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Nue-propriété et usufruit : barème fiscal et calcul de la valeur

Indiquez la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier, ou la durée d'un usufruit temporaire : le calculateur applique le barème fiscal de l'article 669 du code général des impôts et donne la valeur de chaque droit, celle qui sert aux donations, aux successions et à l'IFI.

Vos saisies restent sur cet appareil.

Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Casakal · Notre méthode

La nue-propriété est le droit d'être propriétaire d'un bien sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; pour les droits de donation et de succession, sa valeur se lit dans le barème de l'article 669 du code général des impôts : 70 % de la valeur du bien si l'usufruitier a entre 71 et 80 ans.

Schéma : selon l'article 669 du code général des impôts, l'usufruit vaut 90 % de la pleine propriété avant 21 ans, puis 10 points de moins par tranche de dix ans, jusqu'à 10 % à partir de 91 ans ; la nue-propriété vaut le reste. Pour un usufruitier de 72 ans, l'usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %, soit 210 000 € pour un bien de 300 000 €.

Nue-propriété et usufruit : qui a quoi

La pleine propriété d'un bien se coupe en deux droits. L'usufruitier peut l'occuper ou le louer et garde les loyers, à condition de le conserver. Le nu-propriétaire en est le propriétaire, mais il ne peut ni l'habiter ni en toucher les revenus tant que l'usufruit dure. Les charges suivent ce partage : l'usufruitier paie l'entretien courant, la taxe foncière et, s'il y est soumis, l'impôt sur la fortune immobilière ; les grosses réparations reviennent au nu-propriétaire, sauf si elles viennent d'un défaut d'entretien.

L'usufruit prend fin au décès de l'usufruitier ou au terme fixé. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire, sans droits à payer à ce moment-là : le code général des impôts exonère cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété.

Le barème de l'article 669 : 10 points par tranche d'âge

Pour les impôts, la valeur de chaque droit se lit dans un barème fixé par l'article 669 du code général des impôts, en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la transmission. Plus il est jeune, plus l'usufruit vaut cher. Pour un bien de 300 000 € et un usufruitier de 72 ans, l'usufruit vaut 90 000 € et la nue-propriété 210 000 € ; à 65 ans, l'usufruit monte à 120 000 €.

Les tranches se lisent « moins de 21 ans révolus », « moins de 31 ans révolus », et ainsi de suite. L'âge compte en années pleines : un usufruitier de 70 ans est encore dans la tranche à 40 % (120 000 € pour 300 000 €), celui qui vient d'avoir 71 ans passe à 30 % (90 000 €). Une donation signée juste avant un anniversaire peut donc changer la valeur taxée.

Usufruit temporaire : 23 % par période de dix ans

Un usufruit accordé pour une durée fixe ne dépend pas de l'âge : il vaut 23 % de la pleine propriété pour chaque période de dix ans, « sans fraction ». En pratique, toute période commencée est comptée comme une période entière, ce que nous retenons ici ; faites-le confirmer par votre notaire pour une durée qui ne tombe pas sur une dizaine.

Durée de l'usufruitUsufruitPour 300 000 €
1 à 10 ans23 %69 000 €
11 à 20 ans46 %138 000 €
21 à 30 ans69 %207 000 €

Un usufruit de 12 ans sur un bien de 300 000 € vaut donc 138 000 €, et un usufruit de 25 ans 207 000 €. Deux limites : l'usufruit temporaire ne peut pas valoir plus que l'usufruit viager de l'usufruitier, et l'usufruit d'une société ne peut pas dépasser 30 ans, soit 69 %. Pour un usufruitier de 75 ans et une durée de 30 ans, on retient 90 000 €, la valeur de son usufruit viager.

Barème de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)

Âge en années révolues au jour de la donation ou du décès. Le barème est le même pour tous les biens et n'a pas changé depuis 2004. Exemple : à 72 ans, l'usufruitier est dans la tranche des moins de 81 ans ; la nue-propriété d'un bien de 300 000 € vaut 210 000 €.

Âge de l'usufruitierUsufruitNue-propriétéUsufruit pour 300 000 €Nue-propriété pour 300 000 €
Moins de 21 ans90 %10 %270 000 €30 000 €
Moins de 31 ans80 %20 %240 000 €60 000 €
Moins de 41 ans70 %30 %210 000 €90 000 €
Moins de 51 ans60 %40 %180 000 €120 000 €
Moins de 61 ans50 %50 %150 000 €150 000 €
Moins de 71 ans40 %60 %120 000 €180 000 €
Moins de 81 ans30 %70 %90 000 €210 000 €
Moins de 91 ans20 %80 %60 000 €240 000 €
91 ans et plus10 %90 %30 000 €270 000 €

Nue-propriété et succession : donner en gardant l'usufruit

C'est l'usage le plus courant du barème. Un parent de 72 ans qui donne la nue-propriété d'un appartement de 300 000 € à son enfant, en gardant l'usufruit, ne paie des droits de donation que sur 210 000 €. Il continue d'habiter le logement ou d'encaisser les loyers. À son décès, l'enfant devient plein propriétaire sans nouveaux droits sur ce bien. Le barème s'applique de la même façon dans une succession où le conjoint survivant reçoit l'usufruit et les enfants la nue-propriété.

Le droit d'usage et d'habitation : 60 % de l'usufruit

Le droit d'usage et d'habitation permet d'occuper un logement ; il est plus étroit qu'un usufruit, d'où sa valeur plus faible. Pour les droits de donation et de succession, il vaut 60 % de l'usufruit viager. À 78 ans, l'usufruit vaut 30 % ; le droit d'habitation vaut donc 18 % de la pleine propriété, 54 000 € pour un logement de 300 000 €. C'est aussi la référence utile pour un viager occupé, où le vendeur garde le droit d'y vivre.

Nue-propriété et IFI

Pour l'impôt sur la fortune immobilière, l'usufruitier déclare en principe la valeur du bien en pleine propriété, et le nu-propriétaire ne déclare rien. La loi prévoit des exceptions, comme l'usufruit légal du conjoint survivant, où chacun déclare la valeur de son droit selon ce barème.

Quand le barème ne suffit pas

Le barème est un outil fiscal. Quand un bien démembré est vendu en entier, il faut l'accord du nu-propriétaire et de l'usufruitier, et chacun reçoit la part du prix qui correspond à la valeur de son droit. Les parties peuvent alors s'entendre sur une valeur dite économique, calculée sur l'espérance de vie de l'usufruitier et le rendement du bien, qui peut s'éloigner du barème. Pour la plus-value de la vente, chaque droit a son propre calcul. Faites établir ces montants par un notaire : le résultat de cet outil reste indicatif.

Méthode et sources

Références utilisées :

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Mis à jour le

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la nue-propriété ?
C'est la propriété d'un bien sans le droit de l'utiliser ni d'en percevoir les revenus, qui appartiennent à l'usufruitier. À la fin de l'usufruit, le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
Comment calculer la valeur de la nue-propriété ?
On applique le barème de l'article 669 du code général des impôts à la valeur du bien, selon l'âge de l'usufruitier. Pour 300 000 € et un usufruitier de 72 ans, la nue-propriété vaut 70 %, soit 210 000 €.
Quel est le barème de l'usufruit en 2026 ?
Le même depuis 2004 : 90 % avant 21 ans, puis 10 points de moins par tranche de dix ans (80 %, 70 %, 60 %, 50 %, 40 %, 30 %, 20 %) et 10 % à partir de 91 ans.
Combien vaut un usufruit temporaire ?
23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans égard à l'âge. Une durée de 12 ans vaut 46 % en comptant la période commencée comme une période entière, soit 138 000 € pour 300 000 €.
Paie-t-on des droits de succession sur la nue-propriété au décès de l'usufruitier ?
Non. La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier ou au terme prévu ne donne lieu à aucun impôt, sauf cas particuliers prévus par la loi. Les droits ont été payés lors de la donation ou de la succession de la nue-propriété.
Qui paie la taxe foncière d'un bien démembré ?
L'usufruitier, qui paie aussi l'entretien courant. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire.
Le barème fiscal s'impose-t-il en cas de vente ?
Il sert aux droits d'enregistrement. Pour se partager le prix d'une vente, usufruitier et nu-propriétaire peuvent convenir d'une autre valeur, par exemple une valeur économique fondée sur l'espérance de vie et le rendement du bien.
Mes calculs sont-ils enregistrés ?
Seulement sur votre appareil, dans l'historique de l'outil. Rien n'est envoyé.