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La nue-propriété est le droit d'être propriétaire d'un bien sans pouvoir l'utiliser ni en percevoir les revenus, qui reviennent à l'usufruitier ; pour les droits de donation et de succession, sa valeur se lit dans le barème de l'article 669 du code général des impôts : 70 % de la valeur du bien si l'usufruitier a entre 71 et 80 ans.
Nue-propriété et usufruit : qui a quoi
La pleine propriété d'un bien se coupe en deux droits. L'usufruitier peut l'occuper ou le louer et garde les loyers, à condition de le conserver. Le nu-propriétaire en est le propriétaire, mais il ne peut ni l'habiter ni en toucher les revenus tant que l'usufruit dure. Les charges suivent ce partage : l'usufruitier paie l'entretien courant, la taxe foncière et, s'il y est soumis, l'impôt sur la fortune immobilière ; les grosses réparations reviennent au nu-propriétaire, sauf si elles viennent d'un défaut d'entretien.
L'usufruit prend fin au décès de l'usufruitier ou au terme fixé. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire, sans droits à payer à ce moment-là : le code général des impôts exonère cette réunion de l'usufruit à la nue-propriété.
Le barème de l'article 669 : 10 points par tranche d'âge
Pour les impôts, la valeur de chaque droit se lit dans un barème fixé par l'article 669 du code général des impôts, en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour de la transmission. Plus il est jeune, plus l'usufruit vaut cher. Pour un bien de 300 000 € et un usufruitier de 72 ans, l'usufruit vaut 90 000 € et la nue-propriété 210 000 € ; à 65 ans, l'usufruit monte à 120 000 €.
Les tranches se lisent « moins de 21 ans révolus », « moins de 31 ans révolus », et ainsi de suite. L'âge compte en années pleines : un usufruitier de 70 ans est encore dans la tranche à 40 % (120 000 € pour 300 000 €), celui qui vient d'avoir 71 ans passe à 30 % (90 000 €). Une donation signée juste avant un anniversaire peut donc changer la valeur taxée.
Usufruit temporaire : 23 % par période de dix ans
Un usufruit accordé pour une durée fixe ne dépend pas de l'âge : il vaut 23 % de la pleine propriété pour chaque période de dix ans, « sans fraction ». En pratique, toute période commencée est comptée comme une période entière, ce que nous retenons ici ; faites-le confirmer par votre notaire pour une durée qui ne tombe pas sur une dizaine.
| Durée de l'usufruit | Usufruit | Pour 300 000 € |
|---|---|---|
| 1 à 10 ans | 23 % | 69 000 € |
| 11 à 20 ans | 46 % | 138 000 € |
| 21 à 30 ans | 69 % | 207 000 € |
Un usufruit de 12 ans sur un bien de 300 000 € vaut donc 138 000 €, et un usufruit de 25 ans 207 000 €. Deux limites : l'usufruit temporaire ne peut pas valoir plus que l'usufruit viager de l'usufruitier, et l'usufruit d'une société ne peut pas dépasser 30 ans, soit 69 %. Pour un usufruitier de 75 ans et une durée de 30 ans, on retient 90 000 €, la valeur de son usufruit viager.
Barème de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du CGI)
Âge en années révolues au jour de la donation ou du décès. Le barème est le même pour tous les biens et n'a pas changé depuis 2004. Exemple : à 72 ans, l'usufruitier est dans la tranche des moins de 81 ans ; la nue-propriété d'un bien de 300 000 € vaut 210 000 €.
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété | Usufruit pour 300 000 € | Nue-propriété pour 300 000 € |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % | 270 000 € | 30 000 € |
| Moins de 31 ans | 80 % | 20 % | 240 000 € | 60 000 € |
| Moins de 41 ans | 70 % | 30 % | 210 000 € | 90 000 € |
| Moins de 51 ans | 60 % | 40 % | 180 000 € | 120 000 € |
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % | 150 000 € | 150 000 € |
| Moins de 71 ans | 40 % | 60 % | 120 000 € | 180 000 € |
| Moins de 81 ans | 30 % | 70 % | 90 000 € | 210 000 € |
| Moins de 91 ans | 20 % | 80 % | 60 000 € | 240 000 € |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % | 30 000 € | 270 000 € |
Nue-propriété et succession : donner en gardant l'usufruit
C'est l'usage le plus courant du barème. Un parent de 72 ans qui donne la nue-propriété d'un appartement de 300 000 € à son enfant, en gardant l'usufruit, ne paie des droits de donation que sur 210 000 €. Il continue d'habiter le logement ou d'encaisser les loyers. À son décès, l'enfant devient plein propriétaire sans nouveaux droits sur ce bien. Le barème s'applique de la même façon dans une succession où le conjoint survivant reçoit l'usufruit et les enfants la nue-propriété.
Le droit d'usage et d'habitation : 60 % de l'usufruit
Le droit d'usage et d'habitation permet d'occuper un logement ; il est plus étroit qu'un usufruit, d'où sa valeur plus faible. Pour les droits de donation et de succession, il vaut 60 % de l'usufruit viager. À 78 ans, l'usufruit vaut 30 % ; le droit d'habitation vaut donc 18 % de la pleine propriété, 54 000 € pour un logement de 300 000 €. C'est aussi la référence utile pour un viager occupé, où le vendeur garde le droit d'y vivre.
Nue-propriété et IFI
Pour l'impôt sur la fortune immobilière, l'usufruitier déclare en principe la valeur du bien en pleine propriété, et le nu-propriétaire ne déclare rien. La loi prévoit des exceptions, comme l'usufruit légal du conjoint survivant, où chacun déclare la valeur de son droit selon ce barème.
Quand le barème ne suffit pas
Le barème est un outil fiscal. Quand un bien démembré est vendu en entier, il faut l'accord du nu-propriétaire et de l'usufruitier, et chacun reçoit la part du prix qui correspond à la valeur de son droit. Les parties peuvent alors s'entendre sur une valeur dite économique, calculée sur l'espérance de vie de l'usufruitier et le rendement du bien, qui peut s'éloigner du barème. Pour la plus-value de la vente, chaque droit a son propre calcul. Faites établir ces montants par un notaire : le résultat de cet outil reste indicatif.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, CGI, article 669 (barème de l'usufruit et de la nue-propriété)
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, démembrement du droit de propriété
- Légifrance, CGI, article 1133 (réunion de l'usufruit à la nue-propriété)
- Service-public.fr, En quoi consiste l'usufruit ? (F934)
- Service-public.fr, Impôt sur la fortune immobilière (F563)
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