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La taxe d'aménagement est due une fois, après l'achèvement de travaux autorisés par un permis de construire ou une déclaration préalable qui créent de la surface close et couverte ou certaines installations : elle se calcule en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire (892 € le m² hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France en 2026, moitié moins sur les 100 premiers m² d'une résidence principale), puis par les taux votés par la commune, le département et, en Île-de-France, la région.
Comment se calcule la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement frappe les travaux soumis à permis de construire ou à déclaration préalable qui créent de la surface close et couverte, ou certaines installations comme une piscine. Elle se calcule une seule fois, en trois étapes : la surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, on ajoute la valeur forfaitaire des installations, puis on applique à ce total le taux voté par la commune (ou l'intercommunalité), celui du département et, en Île-de-France, celui de la région. Les règles figurent aux articles 1635 quater A à 1635 quater T du code général des impôts pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022.
Exemple pré-rempli dans le simulateur : une maison neuve de 120 m² en résidence principale hors Île-de-France, autorisée en 2026, avec une piscine de 32 m² et deux places de stationnement extérieures. La valeur taxable atteint 76 328 €. Avec un taux communal de 5 % et un taux départemental de 2,5 %, la taxe d'aménagement est de 5 724 € (3 816 € pour la commune, 1 908 € pour le département). La taxe d'archéologie préventive ajoute 305 €, soit 6 029 € au total. En Île-de-France, avec 1 % de part régionale, le même projet coûterait 7 529 €.
Valeur forfaitaire 2026 : 892 € le m², 1 011 € en Île-de-France
La valeur au mètre carré est revue chaque 1er janvier selon l'indice du coût de la construction publié par l'Insee. Celui du troisième trimestre 2025 (2 056) étant inférieur à celui de 2024 (2 143), les valeurs ont baissé en 2026. C'est la valeur de l'année du fait générateur qui compte, c'est-à-dire de la délivrance du permis, de la non-opposition à la déclaration préalable ou du permis tacite, même si vous recevez l'avis bien plus tard. Le simulateur propose donc 2024, 2025 et 2026 :
| Année de l'autorisation | m² hors Île-de-France | m² en Île-de-France | m² de piscine | Place extérieure |
|---|---|---|---|---|
| 2024 | 914 € | 1 036 € | 258 € | 3 000 € à 6 000 € |
| 2025 | 930 € | 1 054 € | 262 € | 3 052 € à 6 105 € |
| 2026 | 892 € | 1 011 € | 251 € | 2 928 € à 5 857 € |
Taxe d'aménagement 2026 d'une maison selon la surface et le taux communal
Maison neuve, résidence principale, hors Île-de-France, autorisation délivrée en 2026 : 100 premiers m² à 446 €, les suivants à 892 €, part départementale de 2,5 %. Sans piscine ni place extérieure, et sans la taxe d'archéologie préventive (0,40 % de la même base). Chaque part est arrondie à l'euro le plus proche.
| Surface taxable | Commune à 1 % | Commune à 3 % | Commune à 5 % |
|---|---|---|---|
| 60 m² | 937 € | 1 472 € | 2 007 € |
| 90 m² | 1 405 € | 2 208 € | 3 011 € |
| 100 m² | 1 561 € | 2 453 € | 3 345 € |
| 120 m² | 2 185 € | 3 434 € | 4 683 € |
| 150 m² | 3 122 € | 4 906 € | 6 690 € |
| 200 m² | 4 683 € | 7 359 € | 10 035 € |
Surface taxable : le garage compte, la terrasse non
La surface taxable est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes de chaque niveau, mesurées au nu intérieur des façades. On en retire seulement l'épaisseur des murs autour des portes et fenêtres extérieures, les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, et les surfaces sous une hauteur de plafond de 1,80 m ou moins. Un garage, un carport fermé, une cave, un cellier, un local technique ou des combles de plus de 1,80 m restent donc taxables, alors qu'ils sont souvent déduits de la surface de plancher du code de l'urbanisme. Seuls des combles sans plancher, dont le sol est la couche d'isolant, n'entrent pas dans le calcul.
Une terrasse, un balcon ou une loggia non clos ne créent pas de surface taxable. Pour mesurer votre projet et savoir s'il relève d'une déclaration préalable ou d'un permis, calculez la surface de plancher et l'emprise au sol : l'outil donne aussi la surface taxable.
L'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés
Les 100 premiers mètres carrés des locaux d'habitation principale et de leurs annexes sont taxés sur une valeur réduite de moitié, arrondie à l'euro inférieur : 446 € hors Île-de-France et 505 € en Île-de-France en 2026. L'abattement ne s'applique jamais aux installations comme la piscine ou les places extérieures, ni à une résidence secondaire. Le même abattement vaut pour certains logements sociaux, les locaux industriels et artisanaux, les entrepôts non ouverts au public et les logements issus de la transformation de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation.
Pour un agrandissement, la surface existante du logement entame ces 100 m². Une maison de 80 m² qui gagne une extension de 30 m² n'a plus que 20 m² abattus : 20 m² à 446 € et 10 m² à 892 €, soit 17 840 € de valeur taxable et 1 338 € de taxe avec 5 % et 2,5 %. Un projet financé par un prêt à taux zéro peut en outre bénéficier d'une exonération partielle, si la commune l'a votée.
Piscine, places de stationnement et autres installations
Certaines installations sont taxées au forfait, quelle que soit leur valeur réelle :
- piscine : 251 € par m² de bassin en 2026, couverte ou non ; un bassin de 10 m² ou moins n'est pas taxé ;
- place de stationnement extérieure : 2 928 € par place en 2026, que la commune peut porter jusqu'à 5 857 € ;
- emplacement de tente, caravane ou résidence mobile de loisirs : 3 000 € ; habitation légère de loisirs : 10 000 € ;
- éolienne de plus de 12 mètres : 3 000 € ; panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par m² de panneaux.
Une piscine de 40 m² ajoutée à une maison existante donne ainsi 10 040 € de valeur taxable et 753 € de taxe avec 5 % et 2,5 %. Attention à ne pas compter deux fois le stationnement : un garage clos et couvert entre dans la surface taxable, alors qu'une place en plein air ou sous un carport ouvert relève du forfait par place.
Taux de la commune, du département et de la région
La part communale ou intercommunale va de 1 % à 5 % ; elle peut monter jusqu'à 20 % dans des secteurs où la commune finance des équipements publics importants. Sans délibération, une commune dotée d'un plan local d'urbanisme applique 1 %. La part départementale ne dépasse pas 2,5 %, la part régionale 1 % et n'existe qu'en Île-de-France. Le taux applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur ; la mairie vous l'indique.
Si les travaux touchent le sous-sol (fondations, piscine enterrée), la taxe d'archéologie préventive s'ajoute : 0,40 % de la même valeur taxable. Elle ne concerne pas une surélévation sans terrassement. Le service-public.gouv.fr arrondit ses exemples à l'euro inférieur ; la loi (article 1657 du code général des impôts) arrondit chaque cotisation à l'euro le plus proche, ce que fait le simulateur : sur l'exemple officiel de 50 m² hors Île-de-France à 3 % et 2,5 %, vous obtenez bien 2 453 €.
Exonérations : celles de la loi et celles que la commune peut voter
Sont exonérées de plein droit, entre autres, les constructions de 5 m² ou moins, les reconstructions à l'identique après un sinistre, les bâtiments agricoles et les logements sociaux financés en PLAI. D'autres exonérations dépendent d'une délibération de la commune, du département ou de la région, part par part : abris et serres de jardin de 20 m² au plus à usage non professionnel (depuis le 21 février 2026, date d'entrée en vigueur de l'article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 qui a modifié l'article 1635 quater E du code général des impôts, cette condition de surface remplace celle de la déclaration préalable ; l'exonération n'existe que si la collectivité l'a votée), résidences principales financées par un prêt à taux zéro pour une partie de leur surface, monuments historiques, maisons de santé.
Le simulateur n'en suppose aucune : un abri de jardin de 15 m² y coûte 1 004 € avec 5 % et 2,5 %, sauf si votre commune et votre département l'ont exonéré. Ce chiffre suppose que l'abri ne profite pas de l'abattement de 50 % : abri d'une résidence secondaire, ou abri d'une résidence principale dont les 100 premiers m² sont déjà abattus par la maison. Un abri rattaché à une résidence principale qui n'a pas épuisé ces 100 m² coûte 502 €. Il n'existe pas d'autre moyen légal de ne pas payer la taxe qu'une exonération prévue par la loi ou par une délibération.
Déclaration et paiement, en une ou deux fois
Pour une autorisation demandée depuis le 1er septembre 2022, vous déclarez l'achèvement de vos travaux dans les 90 jours, sur votre espace sécurisé d'impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Un seul avis vous est envoyé à partir de 90 jours après l'achèvement si la taxe ne dépasse pas 1 500 € ; au-delà, elle est payée en deux moitiés, la seconde six mois après la première. Dans notre exemple, deux versements de 2 862 € et 2 862 €. Cette taxe s'ajoute à la taxe foncière, qui augmentera aussi avec la nouvelle surface.
Résultat indicatif : les surfaces retenues par l'administration, les taux votés et les exonérations locales peuvent le modifier. Pour un chiffrage qui engage, adressez-vous à la mairie ou au service des impôts fonciers de votre département.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, CGI article 1635 quater H (valeurs au m² 2026 : 892 € et 1 011 € en Île-de-France ; version de l'article en vigueur depuis le 1er juillet 2026, décret n° 2026-562 du 29 juin 2026)
- Légifrance, CGI article 1635 quater I (abattement de 50 %)
- Légifrance, CGI article 1635 quater J (valeurs forfaitaires des installations)
- Légifrance, CGI article 1635 quater E (exonérations facultatives, en vigueur depuis le 21 février 2026)
- Légifrance, CGI article 235 ter ZG (taxe d'archéologie préventive, 0,40 %)
- BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 (surface taxable et valeur au m²), publié le 26 août 2026
- BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-20 (abattement), publié le 26 août 2026
- BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-30 (installations et aménagements), publié le 26 août 2026
- Service-public.gouv.fr, Taxe d'aménagement (F23263), vérifié le 1er janvier 2026
- Service-public.gouv.fr, actualité du 7 janvier 2026 sur les valeurs 2026
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