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Calcul de la surface habitable et loi Carrez, pièce par pièce

Ajoutez les pièces une à une, avec leur surface ou leurs dimensions et la partie sous 1,80 m de hauteur : le calculateur applique les règles de la loi Carrez et celles du Code de la construction, puis vérifie une surface annoncée dans un acte de vente ou un bail.

Vos saisies restent sur cet appareil.

Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Casakal · Notre méthode

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur, ni les caves, garages, balcons, terrasses, vérandas et combles non aménagés (article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation). La surface Carrez, obligatoire dans la vente d'un lot de copropriété, se mesure de la même façon sur les locaux clos et couverts, sans les lots de moins de 8 m².

Schéma : dans une pièce sous pente, la partie dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne compte ni en loi Carrez ni en surface habitable. Pour l'appartement de l'exemple, la surface Carrez atteint 75,21 m² et la surface habitable 66,21 m² : la véranda compte en Carrez mais pas en surface habitable.

Un trois-pièces mesuré pièce par pièce

L'exemple pré-rempli est un appartement de trois pièces en copropriété, avec une chambre sous pente, une véranda fermée, un balcon et une cave. Les deux surfaces légales ne donnent pas le même total :

PièceMesuréeCarrezHabitable
Séjour24,96 m²24,96 m²24,96 m²
Chambre12,24 m²12,24 m²12,24 m²
Chambre sous pente (dont 2,30 m² sous 1,80 m)11,50 m²9,20 m²9,20 m²
Cuisine8,06 m²8,06 m²8,06 m²
Salle de bains5,04 m²5,04 m²5,04 m²
Entrée, couloir et WC6,71 m²6,71 m²6,71 m²
Véranda9,00 m²9,00 m²0,00 m²
Balcon6,00 m²0,00 m²0,00 m²
Cave7,00 m²0,00 m²0,00 m²
Total75,21 m²66,21 m²

Surface Carrez : 75,21 m². Surface habitable : 66,21 m². L'écart de 9,00 m² vient de la véranda, que la surface habitable exclut. Dans les deux cas, les 2,30 m² de la chambre sous pente qui ont moins de 1,80 m de hauteur disparaissent, tout comme le balcon et la cave.

Loi Carrez : définition et règles de mesure

La loi Carrez du 18 décembre 1996 a inscrit dans l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation simple : toute promesse et tout acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de sa partie privative. Le décret du 17 mars 1967 en donne la définition, à son article 4-1 : la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas.

Deux exclusions s'ajoutent : les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² (article 4-2), et les caves, garages et emplacements de stationnement, pour lesquels la mention n'est pas due. Une maison individuelle qui n'est pas en copropriété n'est pas concernée : seule sa surface habitable a un sens juridique, par exemple dans un bail. Les juges mesurent l'état réel des lieux : une cave transformée en pièce a déjà été comptée.

Surface habitable : ce qui compte et ce qui ne compte pas

Depuis la recodification du 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872), la définition figure à l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation. La surface habitable est la surface de plancher construite, avec les mêmes déductions que la loi Carrez. Elle exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances, et toujours les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Pour une maison, on additionne donc les pièces de vie, la cuisine, les salles d'eau, les couloirs et les combles aménagés, sans le garage, le sous-sol ni la véranda. C'est cette surface que le bail doit indiquer, et sur laquelle se calculent par exemple les plafonds des frais d'agence en location. Un logement décent doit aussi avoir au moins une pièce principale de 9 m² de surface habitable et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou de 20 m³ de volume habitable.

Carrez ou habitable : les différences

ÉlémentCarrezHabitable
Pièces, cuisine, salles d'eau, couloirs (au moins 1,80 m)OuiOui
Combles aménagés (au moins 1,80 m)OuiOui
Véranda close et couverteOuiNon
Combles non aménagés, sous-sol, remise clos et couvertsOui, selon l'article 4-1Non
Lot séparé de moins de 8 m²NonOui s'il fait partie du logement
Cave, garage, parkingNonNon
Balcon, terrasse, loggia ouverteNonNon
Parties de moins de 1,80 m, murs, cloisons, escaliersNonNon

Les cases « selon l'article 4-1 » reposent sur la lettre du texte (locaux clos et couverts) : aucune règle officielle ne les tranche une à une, et le diagnostiqueur juge sur place.

Écart de surface et baisse de prix selon la surface vendue

Le recours existe quand la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte : à la surface limite exacte, il n'y en a pas. Dernière colonne : baisse du prix pour un logement payé 4 000 € le m² dont il manque 3 m² ; au-delà du seuil, la baisse porte sur la totalité de l'écart, pas seulement sur ce qui dépasse le vingtième.

Surface de l'acteÉcart toléré (1/20)Recours sousBaisse si 3 m² manquent
20 m²1,00 m²19,00 m²12 000 €
30 m²1,50 m²28,50 m²12 000 €
45 m²2,25 m²42,75 m²12 000 €
60 m²3,00 m²57,00 m²aucune
80 m²4,00 m²76,00 m²aucune
100 m²5,00 m²95,00 m²aucune
150 m²7,50 m²142,50 m²aucune

Erreur de surface : vos recours

À la vente, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface Carrez de l'acte, l'acheteur obtient une baisse du prix proportionnelle à la surface manquante. Il doit agir dans l'année qui suit l'acte authentique. L'ANIL donne l'exemple de 100 m² vendus pour 94,00 m² réels : 6,00 % de surface en moins, donc 18 000 € de baisse sur un prix de 300 000 € ; avec 95,00 m², l'écart reste dans la tolérance. Si la superficie manque dans la promesse ou l'acte, l'acheteur peut demander la nullité au plus tard un mois après l'acte authentique. Une surface plus grande que prévu ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Avec notre exemple, un acte qui annoncerait 80 m² pour 75,21 m² mesurés laisse 4,79 m² manquants (5,99 %) : sur un prix de 320 000 €, la baisse atteint 19 160 €.

Dans un bail de location vide, la même règle du vingtième vaut pour la surface habitable : le loyer baisse en proportion de l'écart. Le locataire adresse sa demande au bailleur ; sans accord ou sans réponse dans les deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois qui suivent sa demande. Si elle est faite dans les six mois de la prise d'effet du bail, la baisse remonte à la signature du bail ; plus tard, elle part de la date de la demande. Un bail de 70 m² pour 66,21 m² habitables et un loyer de 1 100 € donne une baisse de 59,56 € par mois. Pour vérifier le loyer au m² qui en résulte, utilisez le calcul du loyer au m².

Amende pour surface habitable non déclarée : ce qui existe vraiment

Aucune amende ne sanctionne en tant que telle une « surface habitable non déclarée ». Deux obligations distinctes existent :

  • Déclarer une construction ou un agrandissement (pièce créée, véranda, garage, combles aménagés) aux impôts dans les 90 jours de son achèvement, pour la taxe foncière (article 1406 du Code général des impôts). Sans déclaration dans le délai, l'amende est de 150 € (article 1729 C), l'exonération temporaire de taxe foncière ne vaut plus que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante, et l'administration peut réclamer la taxe foncière non payée, jusqu'au quadruple de la cotisation annuelle (article 1508).
  • Déclarer l'occupation de ses logements dans le service « Gérer mes biens immobiliers » avant le 1er juillet. L'oubli coûte 150 € par local (article 1770 terdecies), mais cette déclaration porte sur l'occupant, pas sur la surface.

Pour la taxe foncière, l'administration retient d'ailleurs une surface pondérée qui n'est ni la surface Carrez ni la surface habitable.

Bien mesurer : méthode et erreurs fréquentes

  • Mesurez à l'intérieur, entre les murs et les cloisons, au niveau du sol : l'épaisseur des murs, les marches et les embrasures de portes et de fenêtres ne comptent pas.
  • Sous une pente, repérez la ligne où le plafond passe à 1,80 m et mesurez la bande en dessous : c'est la partie à déduire.
  • Découpez une pièce en L en deux rectangles : le calculateur accepte « 4 x 3 + 1,2 x 0,8 ».
  • Ne reprenez pas la surface d'une annonce ou d'un ancien diagnostic sans la vérifier : c'est elle qui fonde le prix au m² et les recours.

Pour la simple aire d'une pièce, d'un mur ou d'un terrain, sans règle juridique, le calcul de m² de Calkavo suffit. Le résultat de cet outil reste indicatif : en cas de vente ou de litige, seul le mesurage d'un professionnel engage les parties.

Méthode et sources

Références utilisées :

Cet outil est vérifié par des tests automatiques sur des cas connus. Une erreur ? Signalez-la sur la page Contact.

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Questions fréquentes

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?
Elles se mesurent de la même façon, mais la surface habitable exclut en plus les vérandas, combles non aménagés, sous-sols et remises, et la surface Carrez écarte les lots de moins de 8 m². Dans notre exemple, 75,21 m² en Carrez contre 66,21 m² habitables.
Quelles pièces comptent dans la surface habitable ?
Les pièces de vie, chambres, cuisine, salles d'eau, WC, couloirs et combles aménagés, pour leurs parties d'au moins 1,80 m de hauteur. Pas les caves, garages, sous-sols, remises, balcons, terrasses, loggias ni vérandas.
La hauteur minimale est-elle de 1,80 m pour la loi Carrez ?
Oui : en Carrez comme en surface habitable, les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas. Elles restent dans la surface au sol, pas dans la surface légale.
Une véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, l'article R156-1 l'exclut expressément. En loi Carrez, elle compte si elle est close, couverte et haute d'au moins 1,80 m.
Que faire si la surface Carrez est fausse ?
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième, l'acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle dans l'année qui suit l'acte authentique : 100 m² vendus pour 94 m² réels donnent 6,00 % de baisse.
Existe-t-il une amende pour surface habitable non déclarée ?
Pas en tant que telle. Un agrandissement non déclaré dans les 90 jours expose à une amende de 150 €, à la perte de l'exonération temporaire et à un rappel de taxe foncière ; l'oubli de la déclaration d'occupation coûte 150 € par local.
Une maison individuelle a-t-elle une surface Carrez ?
Non, la loi Carrez ne vise que les lots de copropriété. Pour une maison, on parle de surface habitable, celle que le bail mentionne.
Mes mesures sont-elles enregistrées ?
Seulement sur votre appareil, dans l'historique de l'outil. Rien n'est envoyé.