Vos saisies restent sur cet appareil.
Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Casakal · Notre méthode
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur, ni les caves, garages, balcons, terrasses, vérandas et combles non aménagés (article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation). La surface Carrez, obligatoire dans la vente d'un lot de copropriété, se mesure de la même façon sur les locaux clos et couverts, sans les lots de moins de 8 m².
Un trois-pièces mesuré pièce par pièce
L'exemple pré-rempli est un appartement de trois pièces en copropriété, avec une chambre sous pente, une véranda fermée, un balcon et une cave. Les deux surfaces légales ne donnent pas le même total :
| Pièce | Mesurée | Carrez | Habitable |
|---|---|---|---|
| Séjour | 24,96 m² | 24,96 m² | 24,96 m² |
| Chambre | 12,24 m² | 12,24 m² | 12,24 m² |
| Chambre sous pente (dont 2,30 m² sous 1,80 m) | 11,50 m² | 9,20 m² | 9,20 m² |
| Cuisine | 8,06 m² | 8,06 m² | 8,06 m² |
| Salle de bains | 5,04 m² | 5,04 m² | 5,04 m² |
| Entrée, couloir et WC | 6,71 m² | 6,71 m² | 6,71 m² |
| Véranda | 9,00 m² | 9,00 m² | 0,00 m² |
| Balcon | 6,00 m² | 0,00 m² | 0,00 m² |
| Cave | 7,00 m² | 0,00 m² | 0,00 m² |
| Total | 75,21 m² | 66,21 m² |
Surface Carrez : 75,21 m². Surface habitable : 66,21 m². L'écart de 9,00 m² vient de la véranda, que la surface habitable exclut. Dans les deux cas, les 2,30 m² de la chambre sous pente qui ont moins de 1,80 m de hauteur disparaissent, tout comme le balcon et la cave.
Loi Carrez : définition et règles de mesure
La loi Carrez du 18 décembre 1996 a inscrit dans l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation simple : toute promesse et tout acte de vente d'un lot de copropriété mentionne la superficie de sa partie privative. Le décret du 17 mars 1967 en donne la définition, à son article 4-1 : la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur ne comptent pas.
Deux exclusions s'ajoutent : les lots ou fractions de lots de moins de 8 m² (article 4-2), et les caves, garages et emplacements de stationnement, pour lesquels la mention n'est pas due. Une maison individuelle qui n'est pas en copropriété n'est pas concernée : seule sa surface habitable a un sens juridique, par exemple dans un bail. Les juges mesurent l'état réel des lieux : une cave transformée en pièce a déjà été comptée.
Surface habitable : ce qui compte et ce qui ne compte pas
Depuis la recodification du 1er juillet 2021 (décret n° 2021-872), la définition figure à l'article R156-1 du Code de la construction et de l'habitation. La surface habitable est la surface de plancher construite, avec les mêmes déductions que la loi Carrez. Elle exclut en plus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances, et toujours les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Pour une maison, on additionne donc les pièces de vie, la cuisine, les salles d'eau, les couloirs et les combles aménagés, sans le garage, le sous-sol ni la véranda. C'est cette surface que le bail doit indiquer, et sur laquelle se calculent par exemple les plafonds des frais d'agence en location. Un logement décent doit aussi avoir au moins une pièce principale de 9 m² de surface habitable et 2,20 m de hauteur sous plafond, ou de 20 m³ de volume habitable.
Carrez ou habitable : les différences
| Élément | Carrez | Habitable |
|---|---|---|
| Pièces, cuisine, salles d'eau, couloirs (au moins 1,80 m) | Oui | Oui |
| Combles aménagés (au moins 1,80 m) | Oui | Oui |
| Véranda close et couverte | Oui | Non |
| Combles non aménagés, sous-sol, remise clos et couverts | Oui, selon l'article 4-1 | Non |
| Lot séparé de moins de 8 m² | Non | Oui s'il fait partie du logement |
| Cave, garage, parking | Non | Non |
| Balcon, terrasse, loggia ouverte | Non | Non |
| Parties de moins de 1,80 m, murs, cloisons, escaliers | Non | Non |
Les cases « selon l'article 4-1 » reposent sur la lettre du texte (locaux clos et couverts) : aucune règle officielle ne les tranche une à une, et le diagnostiqueur juge sur place.
Écart de surface et baisse de prix selon la surface vendue
Le recours existe quand la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte : à la surface limite exacte, il n'y en a pas. Dernière colonne : baisse du prix pour un logement payé 4 000 € le m² dont il manque 3 m² ; au-delà du seuil, la baisse porte sur la totalité de l'écart, pas seulement sur ce qui dépasse le vingtième.
| Surface de l'acte | Écart toléré (1/20) | Recours sous | Baisse si 3 m² manquent |
|---|---|---|---|
| 20 m² | 1,00 m² | 19,00 m² | 12 000 € |
| 30 m² | 1,50 m² | 28,50 m² | 12 000 € |
| 45 m² | 2,25 m² | 42,75 m² | 12 000 € |
| 60 m² | 3,00 m² | 57,00 m² | aucune |
| 80 m² | 4,00 m² | 76,00 m² | aucune |
| 100 m² | 5,00 m² | 95,00 m² | aucune |
| 150 m² | 7,50 m² | 142,50 m² | aucune |
Erreur de surface : vos recours
À la vente, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface Carrez de l'acte, l'acheteur obtient une baisse du prix proportionnelle à la surface manquante. Il doit agir dans l'année qui suit l'acte authentique. L'ANIL donne l'exemple de 100 m² vendus pour 94,00 m² réels : 6,00 % de surface en moins, donc 18 000 € de baisse sur un prix de 300 000 € ; avec 95,00 m², l'écart reste dans la tolérance. Si la superficie manque dans la promesse ou l'acte, l'acheteur peut demander la nullité au plus tard un mois après l'acte authentique. Une surface plus grande que prévu ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Avec notre exemple, un acte qui annoncerait 80 m² pour 75,21 m² mesurés laisse 4,79 m² manquants (5,99 %) : sur un prix de 320 000 €, la baisse atteint 19 160 €.
Dans un bail de location vide, la même règle du vingtième vaut pour la surface habitable : le loyer baisse en proportion de l'écart. Le locataire adresse sa demande au bailleur ; sans accord ou sans réponse dans les deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois qui suivent sa demande. Si elle est faite dans les six mois de la prise d'effet du bail, la baisse remonte à la signature du bail ; plus tard, elle part de la date de la demande. Un bail de 70 m² pour 66,21 m² habitables et un loyer de 1 100 € donne une baisse de 59,56 € par mois. Pour vérifier le loyer au m² qui en résulte, utilisez le calcul du loyer au m².
Amende pour surface habitable non déclarée : ce qui existe vraiment
Aucune amende ne sanctionne en tant que telle une « surface habitable non déclarée ». Deux obligations distinctes existent :
- Déclarer une construction ou un agrandissement (pièce créée, véranda, garage, combles aménagés) aux impôts dans les 90 jours de son achèvement, pour la taxe foncière (article 1406 du Code général des impôts). Sans déclaration dans le délai, l'amende est de 150 € (article 1729 C), l'exonération temporaire de taxe foncière ne vaut plus que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante, et l'administration peut réclamer la taxe foncière non payée, jusqu'au quadruple de la cotisation annuelle (article 1508).
- Déclarer l'occupation de ses logements dans le service « Gérer mes biens immobiliers » avant le 1er juillet. L'oubli coûte 150 € par local (article 1770 terdecies), mais cette déclaration porte sur l'occupant, pas sur la surface.
Pour la taxe foncière, l'administration retient d'ailleurs une surface pondérée qui n'est ni la surface Carrez ni la surface habitable.
Bien mesurer : méthode et erreurs fréquentes
- Mesurez à l'intérieur, entre les murs et les cloisons, au niveau du sol : l'épaisseur des murs, les marches et les embrasures de portes et de fenêtres ne comptent pas.
- Sous une pente, repérez la ligne où le plafond passe à 1,80 m et mesurez la bande en dessous : c'est la partie à déduire.
- Découpez une pièce en L en deux rectangles : le calculateur accepte « 4 x 3 + 1,2 x 0,8 ».
- Ne reprenez pas la surface d'une annonce ou d'un ancien diagnostic sans la vérifier : c'est elle qui fonde le prix au m² et les recours.
Pour la simple aire d'une pièce, d'un mur ou d'un terrain, sans règle juridique, le calcul de m² de Calkavo suffit. Le résultat de cet outil reste indicatif : en cas de vente ou de litige, seul le mesurage d'un professionnel engage les parties.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-1 (superficie de la partie privative)
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Légifrance, Code de la construction et de l'habitation, article R156-1
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Légifrance, Code général des impôts, article 1729 C (défaut de déclaration foncière)
- Légifrance, Code général des impôts, article 1770 terdecies (déclaration d'occupation)
- Service-public.fr, déclarer une construction nouvelle ou un agrandissement, F2799
- ANIL, acheter un logement en copropriété (superficie Carrez)
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