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Le dispositif Jeanbrun, ou statut du bailleur privé, créé par la loi de finances pour 2026, permet au propriétaire d'un logement en immeuble collectif, neuf ou ancien rénové, acheté entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 et loué nu pendant neuf ans sous plafonds de loyer et de ressources, de déduire chaque année de ses revenus fonciers un amortissement de 3 % à 5,5 % de 80 % du prix, limité à 8 000 € par an et par foyer fiscal (10 000 € ou 12 000 € en location sociale ou très sociale).
Le dispositif Jeanbrun est en vigueur depuis le 21 février 2026
Le dispositif Jeanbrun, du nom du ministre du Logement, est appelé « Relance logement » par l'administration (service-public.gouv.fr) ; on parle aussi de statut du bailleur privé. Il a été créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui ajoute deux alinéas, i et j, au 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Il vise les achats signés chez le notaire entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Ce n'est pas une réduction d'impôt comme le Pinel ou le Denormandie : le propriétaire déduit chaque année de ses loyers une fraction du prix du logement, comme une entreprise amortit un bien. Trois conditions dominent : un logement situé dans un immeuble d'habitation collectif, une location nue à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans, et des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Le locataire ne peut appartenir ni à votre foyer fiscal, ni à votre famille jusqu'au deuxième degré. Les loyers doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers, au régime réel, et la location commencer dans les douze mois de l'achèvement ou de l'achat.
Un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, prévoit d'assouplir ces conditions. Au 17 novembre 2026, il est en discussion en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026, d'après le dossier législatif de l'Assemblée, et n'est pas adopté. Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, ce sont les règles de la loi de finances qui s'appliquent, et ce sont elles que le simulateur reprend.
Calcul de l'amortissement : 80 % du prix, un taux, un plafond
La loi exclut forfaitairement le terrain, estimé à 20 % du prix d'acquisition net de frais : la base amortissable vaut donc 80 % du prix. On lui applique un taux qui dépend du niveau de loyer et du type de logement :
- logement neuf, en VEFA ou que vous faites construire : 3,5 % en location intermédiaire, 4,5 % en location sociale, 5,5 % en location très sociale ;
- logement ancien avec travaux : 3 %, 3,5 % et 4 %.
La somme des amortissements Jeanbrun d'un foyer fiscal ne peut pas dépasser 8 000 € par an. Ce plafond monte à 10 000 € quand au moins la moitié des loyers des logements amortis vient de la location sociale, et à 12 000 € pour la location très sociale. Pour un appartement neuf acheté 250 000 € et loué en intermédiaire, la base est de 200 000 € et l'amortissement de 7 000 € par an. À 400 000 €, le calcul donnerait 11 200 € : le plafond ramène la déduction à 8 000 €. En très social, 17 600 € deviennent 12 000 €.
L'amortissement démarre le premier jour du mois d'achèvement du logement, ou du mois d'achat s'il est postérieur : la première année ne compte donc que les mois restants. Il continue après les neuf ans tant que le logement procure des revenus fonciers, jusqu'à ce que 80 % du prix aient été déduits. À 7 000 € par an, il faudrait 29 ans pour amortir les 200 000 €.
Amortissement annuel selon le prix d'achat (neuf)
Logement neuf, année pleine : 80 % du prix net de frais multipliés par le taux, dans la limite de 8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € par an et par foyer fiscal. Les cases surlignées sont celles où le plafond annuel joue : au-delà, un prix plus élevé ne donne pas plus de déduction.
| Prix net de frais | Intermédiaire (3,5 %) | Social (4,5 %) | Très social (5,5 %) |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 4 200 € | 5 400 € | 6 600 € |
| 200 000 € | 5 600 € | 7 200 € | 8 800 € |
| 250 000 € | 7 000 € | 9 000 € | 11 000 € |
| 300 000 € | 8 000 € | 10 000 € | 12 000 € |
| 350 000 € | 8 000 € | 10 000 € | 12 000 € |
| 400 000 € | 8 000 € | 10 000 € | 12 000 € |
Dispositif Jeanbrun, exemple chiffré sur une année
Reprenons l'appartement neuf de 250 000 €, 60 m² en zone A, loué 880 € par mois hors charges, soit 10 560 € de loyers par an. Le propriétaire paie 1 800 € de charges (taxe foncière, assurance, copropriété non récupérable), auxquelles s'ajoutent 20 € de frais de gestion forfaitaires, et 6 000 € d'intérêts d'emprunt. Sa tranche marginale est de 30 %.
Sans dispositif, au régime réel, il déclare 2 740 € de revenu foncier et paie 1 293 € d'impôt et de prélèvements sociaux. Avec l'amortissement de 7 000 €, son résultat foncier devient un déficit de 4 260 €. Ce déficit ne vient pas des intérêts, qui sont couverts par les loyers : il s'impute donc sur son revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, et lui fait économiser 1 278 € d'impôt sur ses salaires. L'écart entre les deux situations atteint 2 571 € sur l'année. Au micro-foncier, la même location aurait coûté 3 489 €.
Ce gain ne dit rien de la rentabilité du projet : il dépend surtout de votre tranche d'imposition et du poids des intérêts, qui diminue avec les années. Pour juger l'investissement, calculez la rentabilité locative nette et le cash-flow mensuel, et comparez avec le micro-foncier ou le régime réel sans dispositif.
Logement ancien : des travaux d'au moins 30 % du prix
Dans l'ancien, le logement doit être vétuste et faire l'objet soit de travaux qui aboutissent à un immeuble neuf, soit de travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition et répondant aux critères d'une réhabilitation lourde ; service-public.gouv.fr précise que celle-ci doit amener le logement en classe A ou B du diagnostic de performance énergétique. Les travaux s'ajoutent au prix dans la base : le terrain est toujours estimé à 20 % du total.
Pour 180 000 € d'achat et 60 000 € de travaux (33 % du prix), la base atteint 192 000 € et l'amortissement à 3 % 5 760 € par an. Avec les mêmes loyers et charges que l'exemple neuf, le déficit imputé sur le revenu global est de 3 020 €. À l'inverse, 50 000 € de travaux sur un achat de 200 000 € ne font que 25 % : pas d'amortissement du tout. Le dispositif Jeanbrun ne se cumule pas avec le Denormandie pour un même logement, et les monuments historiques en sont exclus. Le calcul de la classe DPE vous aide à situer le point de départ du logement.
Loyer plafond et ressources du locataire en location intermédiaire
Pour la location intermédiaire, la loi renvoie aux plafonds du Pinel. Le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser un montant au mètre carré fixé par zone, multiplié par un coefficient de surface égal à 0,7 + 19 divisé par la surface, arrondi au centième et limité à 1,2. Pour 60 m² en zone A, le coefficient vaut 1,02, le plafond 14,93 € par m², soit 895,80 € par mois. Les baux signés en 2026 suivent ce tableau :
| Zone | Plafond au m² | 30 m² | 50 m² | 70 m² |
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | 19,71 € | 709,50 € | 1 064,50 € | 1 338,40 € |
| Zone A | 14,64 € | 527,10 € | 790,50 € | 994,00 € |
| Zone B1 | 11,80 € | 424,80 € | 637,00 € | 801,50 € |
| Zones B2 et C (sur agrément) | 10,26 € | 369,30 € | 554,00 € | 696,50 € |
Les ressources du locataire, c'est-à-dire son revenu fiscal de référence de 2024 pour un bail conclu en 2026, ne doivent pas dépasser ces montants en métropole :
| Foyer du locataire | A bis | A | B1 | B2 | C |
|---|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € | 43 439 € |
| + 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € | 52 239 € |
| + 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € | 63 066 € |
| + 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € | 74 189 € |
| + 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € | 83 611 € |
| Par personne à charge en plus | 15 471 € | 14 164 € | 10 364 € | 9 325 € | 9 325 € |
En location sociale et très sociale, les plafonds de loyer et de ressources sont ceux du dispositif Loc'Avantages, fixés commune par commune : le simulateur officiel du Loc\x27Avantages les donne pour votre adresse. Dans les villes concernées, le loyer doit aussi respecter l'encadrement des loyers.
Neuf ans d'engagement, puis la revente
L'option se prend dans la déclaration de revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition, avec l'engagement de location joint ; elle est irrévocable pour ce logement. Elle ferme l'accès au micro-foncier. Si un engagement n'est pas tenu (vente avant neuf ans, loyer trop élevé, logement non loué), les amortissements déduits sont réintégrés dans le revenu foncier de l'année de la remise en cause. Le démembrement de propriété est exclu, sauf pour le conjoint survivant qui reprend l'engagement.
À la revente, le prix d'acquisition retenu pour la plus-value est diminué des amortissements déduits : après neuf ans à 7 000 €, 63 000 € de moins dans le prix d'achat, donc autant de plus-value en plus avant abattements pour durée de détention. Le calcul de la plus-value immobilière montre l'effet de ces abattements. En location meublée, d'autres règles s'appliquent : voyez le simulateur LMNP.
Ce que la simulation ne remplace pas
Le calcul porte sur une année pleine et un seul logement, au taux marginal que vous indiquez : un déficit important peut vous faire changer de tranche, et le plafond de 8 000 € se partage entre tous les logements Jeanbrun du foyer. L'administration fiscale n'avait pas encore publié de commentaire détaillé du dispositif au BOFiP à la mi-novembre 2026. Résultat indicatif, sans valeur de conseil en investissement : avant de signer, faites vérifier votre situation par votre service des impôts, un notaire ou un conseiller fiscal, et l'ADIL de votre département pour les règles de location.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 47 (CGI art. 31 I 1° i et j)
- Service-public.gouv.fr, Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (F39735), vérifié le 21 juillet 2026
- BOFiP, BOI-IR-RICI-360-20-30 (Pinel : plafonds de loyer, coefficient 0,7 + 19/S), publié le 10 mars 2026
- Légifrance, CGI article 156 (déficit foncier imputable sur le revenu global)
- Sénat, dossier législatif du projet de loi relance et décentralisation du logement (état au 23 octobre 2026)
- Assemblée nationale, dossier législatif « La relance et la décentralisation du logement » (n° 3058, séance publique à partir du 16 novembre 2026), consulté le 17 novembre 2026
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