Vos saisies restent sur cet appareil.
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L'encadrement des loyers plafonne le loyer hors charges d'un logement loué dans les territoires qui l'appliquent : à la signature ou au renouvellement du bail, il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré, fixé au mètre carré par arrêté préfectoral, multiplié par la surface habitable, sauf complément de loyer justifié.
Encadrement des loyers : où en est-on en novembre 2026 ?
L'encadrement des loyers repose sur une expérimentation de huit ans prévue par l'article 140 de la loi ELAN, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Service-public.gouv.fr indique qu'elle s'applique aux baux signés ou renouvelés jusqu'au 24 novembre 2026 (le 23 novembre pour Lyon et Villeurbanne) ; le rapport du Sénat la fait finir le 23 novembre.
Une proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025, voulait la rendre définitive. Le Sénat l'a modifiée le 21 octobre 2026 pour prolonger l'expérimentation de deux ans, sur les seuls territoires qui l'appliquent déjà. Le texte est revenu à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, où la commission des affaires économiques a rendu son rapport le 4 novembre 2026. Au 17 novembre 2026, il n'est ni définitivement adopté ni publié au Journal officiel : tant qu'aucune loi n'est publiée, la date de fin reste celle de novembre 2026. Si vous lisez cette page après le 24 novembre 2026, vérifiez sur Légifrance (article 140 de la loi ELAN) ou sur service-public.gouv.fr si une loi de prolongation est parue.
Les 9 territoires où les loyers sont encadrés
Neuf collectivités ont obtenu l'encadrement, chacune à sa date. Les loyers de référence changent chaque année par arrêté du préfet. Ils dépendent du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location (vide ou meublée) : seul l'outil officiel de chaque territoire donne le bon chiffre.
| Territoire | Baux signés ou renouvelés | Loyers de référence |
|---|---|---|
| Paris | du 1er juillet 2019 au 24 novembre 2026 | Estimer les loyers de référence (DRIHL) |
| Lille, Hellemmes et Lomme Lille, Hellemmes, Lomme | du 1er mars 2020 au 24 novembre 2026 | Loyers de référence de Lille (service-public.gouv.fr) |
| Plaine Commune Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse | du 1er juin 2021 au 24 novembre 2026 | Loyers de référence de Plaine Commune (DRIHL) |
| Lyon et Villeurbanne Lyon, Villeurbanne | du 1er novembre 2021 au 23 novembre 2026 | Arrêté préfectoral (préfecture du Rhône) |
| Est Ensemble Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville | du 1er décembre 2021 au 24 novembre 2026 | Loyers de référence d'Est Ensemble (DRIHL) |
| Montpellier | du 1er juillet 2022 au 24 novembre 2026 | Simulateur de Montpellier Méditerranée Métropole |
| Bordeaux | du 15 juillet 2022 au 24 novembre 2026 | Carte des loyers de référence (Bordeaux Métropole) |
| Pays basque (24 communes) Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque | du 25 novembre 2024 au 24 novembre 2026 | Carte des loyers de référence (Communauté Pays basque) |
| Grenoble-Alpes Métropole (21 communes) Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon, et une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset | du 20 janvier 2025 au 24 novembre 2026 | Simulateur de Grenoble-Alpes Métropole |
L'encadrement des loyers ne se confond pas avec l'encadrement de leur évolution, qui s'applique dans toutes les communes en zone tendue : à la relocation, le nouveau loyer ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer du locataire sortant, revalorisé selon l'IRL s'il n'a pas été révisé dans les douze derniers mois, sauf exceptions (loyer sous-évalué, travaux, logement vacant depuis plus de 18 mois), qui ne valent pas pour les logements classés F ou G. L'ANIL en détaille le régime pour les baux conclus du 1er août 2026 au 31 juillet 2027. Pour savoir si une commune est en zone tendue, le simulateur de préavis contient la liste officielle.
Loyer maximal selon le loyer de référence et la surface
Loyer de base mensuel maximal, hors charges et hors complément, arrondi à l'euro : loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable. Les loyers de référence majorés de la première colonne sont des valeurs de lecture, pas ceux d'une ville : prenez celui de votre logement sur l'outil officiel de votre territoire.
| Loyer de référence majoré | 20 m² | 30 m² | 45 m² | 65 m² |
|---|---|---|---|---|
| 18,00 €/m² | 360 € | 540 € | 810 € | 1 170 € |
| 22,00 €/m² | 440 € | 660 € | 990 € | 1 430 € |
| 26,00 €/m² | 520 € | 780 € | 1 170 € | 1 690 € |
| 30,00 €/m² | 600 € | 900 € | 1 350 € | 1 950 € |
| 34,00 €/m² | 680 € | 1 020 € | 1 530 € | 2 210 € |
Le calcul : loyer de référence majoré × surface habitable
Les loyers de référence sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable et par mois. Le loyer de référence est le loyer médian observé ; le loyer de référence majoré lui ajoute 20 % et sert de plafond. Le loyer de base, c'est-à-dire hors charges et hors complément, ne doit pas dépasser : loyer de référence majoré × surface habitable.
Avec un loyer de référence majoré de 25 € par m² et un logement de 40 m², le plafond est de 1 000,00 €. Un loyer de base de 1 050,00 € le dépasse de 50,00 € par mois, soit 600,00 € par an. Avec des décimales, le calcul est le même : 28,50 € par m² × 32,5 m² donnent 926,25 €. Ces loyers de référence sont des valeurs d'exemple, pas ceux d'une ville.
La surface à retenir est la surface habitable, celle que définit le code de la construction et de l'habitation : ni la surface au sol, ni la surface Carrez d'une vente. Le calcul de la surface habitable détaille ce qui en est exclu.
Le complément de loyer : quand il est permis
Le bailleur peut ajouter un complément au loyer de base si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient par rapport aux logements comparables du même secteur. Trois conditions s'ajoutent : le loyer de base doit être égal au loyer de référence majoré, le montant et les caractéristiques doivent être écrits dans le bail, et c'est au bailleur de les prouver en cas de contestation. Sur l'exemple, un loyer de base de 1 000,00 € avec 80,00 € de complément donne un loyer total de 1 080,00 € hors charges.
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, aucun complément n'est possible si le logement présente l'une de ces caractéristiques :
- sanitaires sur le palier ;
- signes d'humidité sur certains murs ;
- classe F ou G au diagnostic de performance énergétique ;
- fenêtres qui laissent anormalement passer l'air ;
- vis-à-vis à moins de 10 mètres ;
- infiltrations ou inondations venant de l'extérieur ;
- problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois ;
- installation électrique dégradée ;
- mauvaise exposition de la pièce principale.
Pour la classe énergétique, lisez le diagnostic de performance énergétique du logement.
Loyer au-dessus du plafond : les recours
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la signature, le locataire peut demander au bailleur une diminution de loyer et le remboursement du trop-perçu. Sans accord, il saisit la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. Pour contester un complément de loyer, le délai est de trois mois à partir de la signature du bail devant la commission, puis de trois mois après son avis pour saisir le juge.
Le locataire peut aussi signaler le dépassement à la préfecture. Le préfet met le bailleur en demeure de corriger le bail et de rembourser le trop-perçu ; à défaut, il peut prononcer une amende administrative de 5 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale.
Paris, Bordeaux, Lille : où lire le loyer de référence au m²
À Paris, le site de la DRIHL (direction régionale de l'hébergement et du logement) affiche les loyers de référence par quartier, et la Ville de Paris propose un service pour tester son loyer. Plaine Commune et Est Ensemble sont sur le même site de la DRIHL. Bordeaux Métropole publie une carte par adresse, Lille passe par la page de service-public.gouv.fr qui renvoie aux loyers en vigueur du 1er avril au 24 novembre 2026, Lyon et Villeurbanne par l'arrêté de la préfecture du Rhône. Choisissez la ligne qui correspond à votre logement (pièces, époque, vide ou meublé), notez le loyer de référence majoré au m², puis reportez-le dans le simulateur ci-dessus.
Le résultat reste indicatif : les règles exactes dépendent de votre bail et de la catégorie du logement. L'ADIL de votre département renseigne gratuitement. En cours de bail, la hausse annuelle suit d'autres règles : la révision du loyer avec l'IRL. Pour comparer à l'ensemble du marché, voyez aussi le loyer au m².
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), article 140, version en vigueur depuis le 24 août 2022
- Service-public.gouv.fr, En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?, vérifié le 1er novembre 2026
- Service-public.gouv.fr, Paris : montant du loyer pour un bail d'habitation, vérifié le 1er juillet 2026
- Sénat, rapport n° 47 (2026-2027) sur la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
- ANIL, Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2026
Cet outil est vérifié par des tests automatiques sur des cas connus. Une erreur ? Signalez-la sur la page Contact.
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