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L'indemnité d'occupation est la somme due à l'indivision par l'indivisaire qui occupe seul un bien indivis, sauf convention contraire (article 815-9 du code civil). Elle se calcule à partir de la valeur locative du bien, éventuellement diminuée d'un abattement apprécié par le juge, et ne peut être réclamée que pour les cinq années précédant la demande (article 815-10).
Ce que dit l'article 815-9 du code civil
Chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination. Mais celui qui en a la jouissance seul, à titre privatif, doit une indemnité, sauf convention contraire : c'est l'article 815-9 du code civil. La situation est courante après une séparation, quand l'un des deux garde la maison achetée ensemble, ou dans une succession, quand un héritier continue d'habiter le logement du défunt.
L'indemnité n'est pas un loyer et l'occupant n'est pas un locataire. Elle compense la privation subie par les autres indivisaires, qui ne peuvent ni habiter le bien ni le louer. Elle est due à l'indivision elle-même, comme les revenus d'un bien commun : l'article 815-10 précise que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision.
Le calcul : valeur locative, durée et quote-part
Le point de départ est la valeur locative, le loyer que le bien rapporterait s'il était loué. On la multiplie par la durée de l'occupation, en mois et en jours. Dans l'exemple pré-rempli, une maison d'une valeur locative de 1 200 € par mois est occupée par l'un des ex-conjoints du 15 mars 2024 au 30 septembre 2026, soit 30 mois et 15 jours. Le jour de fin n'est pas compté, comme pour un loyer qui court du 15 au 15 : les 15 derniers jours valent 15/30 de mois. L'indemnité due à l'indivision atteint 36 600 €.
Ce chiffre surprend souvent l'occupant, qui pense payer le tout. En réalité, l'indemnité entre dans la masse à partager et il en récupère sa propre part. Propriétaire pour moitié, il supporte donc en fait 18 300 €, la part de l'autre indivisaire. C'est le sens du calcul que l'on résume souvent par « valeur locative multipliée par la quote-part des autres ». Dans une succession entre trois héritiers à parts égales, celui qui habite un logement d'une valeur locative de 900 € doit 900 € par mois à l'indivision, dont 600 € pour ses deux cohéritiers.
Indemnité d'occupation selon la valeur locative
Indemnité due à l'indivision pour un an d'occupation privative, et part qui revient aux autres indivisaires quand l'occupant détient la moitié du bien. La dernière colonne illustre un abattement de 20 % : aucun taux n'est fixé par la loi, le juge l'apprécie au cas par cas.
| Valeur locative mensuelle | Indemnité par mois | Sur 12 mois | Part des autres (50 %) | Idem, abattement de 20 % |
|---|---|---|---|---|
| 600 € | 600,00 € | 7 200,00 € | 3 600,00 € | 2 880,00 € |
| 800 € | 800,00 € | 9 600,00 € | 4 800,00 € | 3 840,00 € |
| 1 000 € | 1 000,00 € | 12 000,00 € | 6 000,00 € | 4 800,00 € |
| 1 200 € | 1 200,00 € | 14 400,00 € | 7 200,00 € | 5 760,00 € |
| 1 500 € | 1 500,00 € | 18 000,00 € | 9 000,00 € | 7 200,00 € |
| 2 000 € | 2 000,00 € | 24 000,00 € | 12 000,00 € | 9 600,00 € |
Estimer la valeur locative du logement
La valeur locative n'est fixée par aucun barème. Elle s'établit comme un loyer de marché : surface, état, emplacement, loyers pratiqués pour des biens comparables. Un avis de valeur d'agence, l'estimation du notaire chargé du partage ou une expertise ordonnée par le juge servent de référence. Pour un premier ordre de grandeur, le calcul du loyer au m² donne le loyer d'après la surface et les prix observés, et le prix au m² situe la valeur du bien lui-même.
Attention à ne pas confondre la valeur locative de marché avec la « valeur locative cadastrale » qui sert aux impôts locaux : celle-ci est bien plus basse et ne reflète pas ce que rapporterait une location.
L'abattement pour précarité : une appréciation du juge, pas un taux légal
L'occupant d'un bien indivis n'a pas la sécurité d'un locataire : le partage ou la vente peuvent mettre fin à son occupation à tout moment. Pour en tenir compte, les juges retiennent parfois une indemnité inférieure à la valeur locative, en appliquant un abattement dit de précarité. Aucun texte n'en fixe le principe ni le taux : il dépend de chaque dossier et de chaque juridiction, et il peut être nul.
Le calculateur laisse donc ce champ à 0 par défaut. Saisissez un taux seulement s'il résulte d'un accord entre indivisaires ou d'une décision. À titre d'illustration, avec un abattement de 20 %, l'exemple ci-dessus tomberait à 29 280 € dus à l'indivision, dont 14 640 € pour l'autre indivisaire.
Divorce, séparation, succession : quand l'indemnité commence
Pendant une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement à l'un des époux en précisant si elle est gratuite ou non (article 255, 4°, du code civil). Une jouissance accordée à titre gratuit pendant la procédure n'ouvre pas droit à indemnité pour cette période ; le point de départ dépend donc de ce que dit la décision. Pour des concubins ou des partenaires de Pacs propriétaires en indivision, l'indemnité court en principe dès que l'un occupe seul le bien, sauf accord contraire. Dans une succession, elle peut être due par l'héritier qui reste dans les lieux, sous réserve des droits propres du conjoint survivant sur son logement.
L'indemnité suppose une jouissance privative, c'est-à-dire exclusive. Tant que les autres indivisaires peuvent accéder au bien, elle n'est en principe pas due ; quand l'occupant rend les clés, elle cesse. Saisissez comme date de fin le jour de la remise des clés ou celui du partage.
Prescription : cinq ans au plus
L'article 815-10 interdit toute réclamation de fruits et revenus plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être, et la Cour de cassation applique ce délai à l'indemnité d'occupation (première chambre civile, 7 février 2018, pourvoi n° 16-28 686, publié au Bulletin). Pour un logement occupé seul depuis le 1er juin 2019 et une demande faite le 15 novembre 2026, seule la période qui commence le 15 novembre 2021 est réclamable : 60 mois, soit 54 000 € pour une valeur locative de 900 €. Les mois antérieurs sont perdus.
Le délai est interrompu par un acte qui réclame l'indemnité, comme une assignation ou un procès-verbal de difficultés du notaire dans lequel la demande d'indemnité est consignée : dans l'arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir retenu que la prescription de l'article 815-10, alinéa 3, avait été interrompue par un tel procès-verbal. Renseignez la date de cet acte dans le champ « date de la demande » pour exclure automatiquement la période prescrite.
Comment l'indemnité se règle en pratique
Le plus souvent, l'indemnité n'est pas payée chaque mois : elle est inscrite au compte de l'indivision et réglée au moment du partage, en diminuant ce que reçoit l'occupant. Refuser de la payer ne la fait donc pas disparaître : faute d'accord, le juge la fixe lors des opérations de liquidation. À l'inverse, l'occupant peut faire valoir ce qu'il a payé pour le bien, comme les échéances du prêt ou la taxe foncière, dans le même compte.
Si le bien est finalement vendu, le calcul de la plus-value immobilière indique l'impôt éventuel ; si l'un rachète la part de l'autre, l'indemnité d'occupation entre dans le calcul de la soulte. Ce résultat reste indicatif : le notaire chargé du partage, un avocat ou l'ADIL de votre département vous aideront à fixer le montant exact.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, code civil, articles 815-9 et 815-10 (en vigueur depuis le 1er janvier 2007)
- Légifrance, code civil, article 255 (mesures provisoires du divorce, en vigueur depuis le 1er août 2020)
- Légifrance, Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018, n° 16-28.686, publié au Bulletin
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