Vos saisies restent sur cet appareil.
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Les indemnités de remboursement anticipé d'un prêt immobilier ne peuvent pas dépasser six mois d'intérêts sur la somme remboursée, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement (article R313-25 du Code de la consommation) ; elles ne sont pas dues après une vente liée à une mutation professionnelle, à un décès ou à la cessation forcée de l'activité.
30 000 € remboursés après trois ans : coût et gain
Reprenons l'exemple du simulateur : un prêt de 200 000 € à 3,90 % sur 25 ans, soit 1 044,66 € par mois hors assurance. Après 36 échéances, il reste 184 953,58 € à rembourser. Vous versez 30 000 € d'un coup.
Si le contrat prévoit des indemnités, la banque peut demander au plus 585,00 € : six mois d'intérêts à 3,90 % sur les 30 000 €. En gardant la même mensualité, le prêt se termine 5 ans 1 mois plus tôt et vous évitez 33 971 € d'intérêts. Indemnités déduites, le gain net atteint 33 386 €.
Le plafond légal des indemnités : six mois d'intérêts, 3 % au plus
L'article L313-47 du Code de la consommation permet à l'emprunteur de rembourser son prêt immobilier par anticipation, en partie ou en totalité. Le contrat peut prévoir une indemnité pour la banque, qui perd des intérêts futurs. Son montant est encadré par l'article R313-25 : il ne peut pas dépasser la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le plus faible des deux s'applique.
Le calcul tient en deux lignes. Semestre d'intérêts : somme remboursée × taux ÷ 2. Second plafond : capital restant dû × 3 %. Dans l'exemple, 30 000 × 3,90 % ÷ 2 = 585,00 €, contre 5 548,61 € pour 3 % du capital dû. Si vous soldez le prêt, le semestre d'intérêts porte sur 184 953,58 € et vaut 3 606,59 €, toujours sous les 5 548,61 € du second plafond.
Indemnité maximale selon le taux du prêt
Remboursement total d'un capital restant dû de 100 000 €, contrat prévoyant des indemnités. La case surlignée est le plafond retenu, le plus faible des deux. Pour un remboursement partiel, le semestre d'intérêts se calcule sur la seule somme remboursée et les 3 % sur tout le capital restant dû : le premier plafond l'emporte encore plus souvent.
| Taux du prêt | 6 mois d'intérêts | 3 % du capital dû | Indemnité maximale |
|---|---|---|---|
| 1,00 % | 500 € | 3 000 € | 500 € |
| 1,50 % | 750 € | 3 000 € | 750 € |
| 2,00 % | 1 000 € | 3 000 € | 1 000 € |
| 3,00 % | 1 500 € | 3 000 € | 1 500 € |
| 4,00 % | 2 000 € | 3 000 € | 2 000 € |
| 5,00 % | 2 500 € | 3 000 € | 2 500 € |
| 6,00 % | 3 000 € | 3 000 € | 3 000 € |
| 7,00 % | 3 500 € | 3 000 € | 3 000 € |
Réduire la durée ou la mensualité après un remboursement partiel
Après un remboursement partiel, la banque recalcule le prêt de deux façons possibles. Soit vous gardez la mensualité et le prêt se termine plus tôt. Soit vous gardez la date de fin et la mensualité baisse. Le simulateur affiche les deux côte à côte :
| Après 30 000 € remboursés | Durée réduite | Mensualité réduite |
|---|---|---|
| Mensualité hors assurance | 1 044,66 € | 875,22 € |
| Durée restante | 16 ans 11 mois | 22 ans |
| Intérêts économisés | 33 971 € | 14 735 € |
| Gain net, indemnités déduites | 33 386 € | 14 150 € |
Garder la mensualité économise toujours plus d'intérêts, ici 19 236 € de plus, parce que le capital est remboursé plus vite. Baisser la mensualité de 169,44 € redonne de l'air au budget et fait baisser le taux d'endettement, utile avant un nouveau projet. Le choix dépend de votre budget, pas d'une règle de calcul.
Remboursement anticipé partiel : la règle des 10 %
Le contrat peut interdire les remboursements partiels égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de solder le prêt. Pour 200 000 € empruntés, un versement de 15 000 € peut donc être refusé, alors qu'un versement de 30 000 € ne peut pas l'être pour ce motif. Le simulateur le signale. Pour 15 000 €, l'indemnité maximale serait de 292,50 € et le gain net, en gardant la mensualité, de 18 279 €.
Quand aucune indemnité n'est due
L'article L313-48 exclut toute indemnité quand le remboursement est motivé par la vente du bien à la suite d'un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle. Service-public.fr présente ces trois cas comme faisant suite à la vente du logement. La règle vaut pour les contrats conclus depuis la loi du 25 juin 1999. L'article L313-49 interdit d'ajouter tout autre coût dans ces cas.
Service-public.fr cite le licenciement comme exemple de cessation forcée de l'activité ; pour une rupture conventionnelle ou une fin de contrat, demandez à la banque comment elle lit votre cas, preuve écrite à l'appui. Hors de ces cas, l'absence de clause d'indemnité dans votre offre suffit aussi : la case correspondante du simulateur met l'indemnité à zéro.
Quand le plafond de 3 % change la donne
Le second plafond ne joue que pour les prêts dont le taux dépasse 6 % : en dessous, six mois d'intérêts restent inférieurs à 3 % du capital dû, même pour un remboursement total. Pour un prêt de 150 000 € à 7 % soldé après deux ans, le semestre d'intérêts atteindrait 4 991 € ; les 3 % du capital dû le ramènent à 4 278 €. À l'inverse, sur un ancien prêt à 1,30 %, rembourser 30 000 € après cinq ans coûte au plus 195 € d'indemnités pour 7 910 € d'intérêts évités.
Avant d'écrire à votre banque
Demandez un décompte écrit : pour une offre émise depuis juillet 2016, la banque doit vous informer gratuitement et sans tarder des conséquences du remboursement. Le résultat du simulateur est indicatif. Il suppose un taux fixe et laisse de côté l'assurance, qui baisse aussi si elle est calculée sur le capital restant dû, et les frais de mainlevée d'une hypothèque. Pour un prêt à taux variable ou à paliers, l'indemnité peut être majorée selon le second alinéa de R313-25. En cas de doute, l'ADIL de votre département répond gratuitement.
Si vous rachetez le prêt ailleurs, comparez le nouveau coût total avec le simulateur de prêt immobilier, TAEG compris. Si l'assurance pèse lourd, changer d'assurance emprunteur est possible à tout moment depuis la loi Lemoine, sans toucher au prêt. Et si le remboursement fait suite à une vente, la plus-value immobilière peut être imposée.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, Code de la consommation, art. L313-47 à L313-49 (remboursement anticipé du crédit immobilier)
- Légifrance, Code de la consommation, art. R313-25 (plafond de l'indemnité)
- Service-public.fr, Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ? (vérifié le 16/09/2026)
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