Vos saisies restent sur cet appareil.
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Le taux d'usure est le TAEG maximal qu'un prêteur peut appliquer : il vaut le taux effectif moyen du trimestre précédent pour la même catégorie de prêt, majoré d'un tiers (article L314-6 du Code de la consommation). Pour un crédit immobilier à taux fixe de 20 ans et plus, il est de 5,40 % depuis le 1er octobre 2026.
Vérifier un TAEG en trois informations
Le seuil de l'usure n'est pas un taux unique. Pour un crédit immobilier, il dépend du type de taux, de la durée du prêt et de la date de l'offre ; pour un prêt travaux, il dépend aussi du montant. L'outil retrouve la catégorie, puis compare votre TAEG au seuil de cette catégorie et donne la marge en points.
Avec l'exemple pré-rempli, un achat financé à taux fixe sur 25 ans avec un TAEG de 4,20 %, le seuil applicable est de 5,40 % : il reste 1,20 point de marge. Le taux moyen pratiqué dans cette catégorie au trimestre précédent était de 4,05 %, l'offre se situe donc 0,15 point au-dessus de la moyenne. Le TAEG à saisir est celui de l'offre de prêt : il comprend les intérêts, l'assurance exigée et les frais. Pour le reconstituer à partir d'un taux nominal, utilisez le simulateur de prêt immobilier et son calcul du TAEG.
Calcul du taux d'usure : le taux moyen majoré d'un tiers
L'article L314-6 du Code de la consommation définit le prêt usuraire : un prêt dont le taux effectif global dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature. Chaque trimestre, la Banque de France relève les taux moyens et un avis publié au Journal officiel fixe les seuils. Le tableau ci-dessous reprend ceux en vigueur depuis le 1er octobre 2026 ; chaque seuil est le taux moyen multiplié par 4/3, arrondi au centième.
| Crédit immobilier | Taux moyen du 3e trimestre | Seuil de l'usure |
|---|---|---|
| Taux fixe, moins de 10 ans | 3,07 % | 4,09 % |
| Taux fixe, de 10 à moins de 20 ans | 3,51 % | 4,68 % |
| Taux fixe, 20 ans et plus | 4,05 % | 5,40 % |
| Taux variable | 4,14 % | 5,52 % |
| Prêt relais | 4,87 % | 6,49 % |
Exemple pour un prêt à taux fixe de 20 ans et plus : 4,05 % × 4/3 = 5,40 %. La règle produit un plafond qui suit le marché avec un trimestre de retard : quand les taux montent vite, le seuil peut se retrouver proche des taux proposés et bloquer des dossiers.
Seuils de l'usure des crédits immobiliers en 2026, trimestre par trimestre
TAEG maximal autorisé selon la date de l'offre de prêt, d'après les tableaux trimestriels de la Banque de France. Les seuils du 1er octobre 2026 restent en vigueur après le 20 novembre 2026 (avis du 6 novembre 2026).
| Catégorie de prêt | Au 1er janvier 2026 | Au 1er avril 2026 | Au 1er juillet 2026 | Au 1er octobre 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Taux fixe, moins de 10 ans | 4,12 % | 4,00 % | 4,07 % | 4,09 % |
| Taux fixe, de 10 à moins de 20 ans | 4,59 % | 4,48 % | 4,57 % | 4,68 % |
| Taux fixe, 20 ans et plus | 5,13 % | 5,19 % | 5,29 % | 5,40 % |
| Taux variable | 4,99 % | 5,00 % | 5,28 % | 5,52 % |
| Prêt relais | 6,15 % | 6,20 % | 6,39 % | 6,49 % |
Durée du prêt : un an de plus peut changer de catégorie
Pour un taux fixe, les seuils changent à 10 ans et à 20 ans. Un TAEG de 4,80 % sur 19 ans dépasse le seuil de 4,68 % de 0,12 point. Le même TAEG sur 20 ans relève de la catégorie suivante, dont le seuil est de 5,40 % : il reste alors 0,60 point de marge. L'outil compte la durée en mois : 120 mois exactement appartiennent à la tranche de 10 à moins de 20 ans, 240 mois à celle de 20 ans et plus.
Allonger un prêt pour passer sous le seuil a un coût : plus d'intérêts sur la durée, et une mensualité qui doit rester compatible avec votre taux d'endettement. Comparez le coût total avant de choisir.
Prêts travaux : ce qui change le 20 novembre 2026
L'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2026 applique les catégories de l'arrêté du 7 août 2026 à partir du 20 novembre 2026. Un prêt destiné à des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un logement ne relève du crédit immobilier qu'au-delà de 100 000 €, contre 75 000 € auparavant. En dessous, il entre dans les crédits de trésorerie aux ménages, dont les seuils sont nettement plus hauts :
| Montant du prêt | Seuil de l'usure |
|---|---|
| 3 000 € ou moins | 23,60 % |
| De 3 000 à 6 000 € | 15,76 % |
| Plus de 6 000 € | 8,56 % |
Prenons un prêt travaux de 90 000 € sur 10 ans à taux fixe, avec un TAEG de 5,00 %. Avec une offre datée du 16 novembre 2026, il relève du crédit immobilier : seuil de 4,68 %, dépassé de 0,32 point. Avec une offre datée du 25 novembre 2026, il devient un crédit de trésorerie de plus de 6 000 € : seuil de 8,56 %, marge de 3,56 points. Les taux eux-mêmes sont inchangés ; seule la frontière entre les deux familles de prêts a bougé.
Prêt relais : un seuil à part
Les prêts relais ont leur propre catégorie, quelle que soit leur durée. Leur seuil est de 6,49 % depuis le 1er octobre 2026. Un relais proposé à 6,10 % de TAEG garde 0,39 point de marge. Le coût d'un relais selon la quotité, la durée et le mode de paiement des intérêts se calcule avec le simulateur de prêt relais.
Refus de prêt pour cause d'usure : les leviers sur le TAEG
Une banque ne peut pas accorder un prêt dont le TAEG dépasse le seuil. Si cela arrive, c'est le TAEG qu'il faut faire baisser, pas seulement le taux nominal. Il additionne les intérêts, l'assurance exigée, les frais de dossier, de garantie et de courtage. L'assurance pèse souvent lourd : une offre d'assurance emprunteur moins chère, ou calculée sur le capital restant dû, peut suffire à repasser sous le seuil. Le poids de chaque poste se mesure avec le calcul du coût de l'assurance emprunteur.
Autre levier : la date. Les seuils changent au début de chaque trimestre. En 2026, celui des prêts à taux fixe de 20 ans et plus est passé de 5,13 % au 1er janvier à 5,40 % au 1er octobre. Une offre réémise après un nouvel avis est comparée au nouveau seuil, à la hausse comme à la baisse.
Quand les seuils changent-ils ?
Les seuils publiés valent pour un trimestre civil. En 2026, les seuils ont été rendus publics fin décembre 2025, fin mars, fin juin et fin septembre 2026, chaque fois quelques jours avant le 1er du trimestre suivant ; pour le 4e trimestre, l'avis du 25 septembre 2026 a paru au Journal officiel du 26 septembre. Les seuils en vigueur courent jusqu'au 31 décembre 2026 ; les prochains s'appliqueront à partir du 1er janvier 2027, d'après l'avis attendu fin décembre. L'outil sera mis à jour à sa publication.
Ce que l'outil ne fait pas
Il compare un TAEG que vous saisissez au seuil publié ; il ne recalcule pas le TAEG de votre offre et ne couvre pas les prêts aux entreprises ni aux sociétés civiles, qui ont d'autres catégories. Les seuils antérieurs à 2026 ne sont pas repris. Si un prêt a été accordé au-dessus du seuil, l'article L341-48 du Code de la consommation impute les sommes perçues en trop sur les intérêts, puis sur le capital. En cas de doute sur votre offre, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, Code de la consommation, art. L314-6 à L314-9 (taux d'usure)
- Légifrance, avis du 25 septembre 2026 relatif à l'usure (JORF du 26/09/2026)
- Légifrance, avis relatif aux nouvelles catégories du seuil de l'usure issues de l'arrêté du 7 août 2026 (JORF du 06/11/2026)
- Banque de France, taux d'usure du 4e trimestre 2026
- Banque de France, taux d'usure du 3e trimestre 2026
- Banque de France, taux d'usure du 2e trimestre 2026
- Banque de France, taux d'usure du 1er trimestre 2026
- Légifrance, Code de la consommation, art. L341-48 (perceptions excessives d'un prêt usuraire)
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