Vos saisies restent sur cet appareil.
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Le congé du bailleur met fin au bail à son échéance. En location vide, le locataire doit le recevoir au moins six mois avant l'échéance, trois mois en meublé, et la lettre doit indiquer le motif : vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux. Le congé pour vente d'un logement vide vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis.
Le congé du bailleur ne vise que l'échéance du bail
Un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. Il ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail, et seulement pour l'un des trois motifs de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : vendre le logement libre, le reprendre pour l'habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. La lettre doit indiquer ce motif, sous peine de nullité. Faute de congé valable, le bail se reconduit automatiquement.
Le congé du locataire obéit à d'autres règles : il peut partir à tout moment, avec un préavis d'un ou trois mois selon la zone et sa situation. Ici, il s'agit du congé que vous, propriétaire, adressez à votre locataire.
Trouver l'échéance : trois ans, six ans ou un an
En location vide, le bail dure au moins trois ans quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et six ans quand c'est une société ; il se reconduit ensuite pour la même durée. En meublé, il dure un an et se reconduit d'année en année ; le bail d'un étudiant peut être de neuf mois, sans reconduction. L'échéance est la veille de la date anniversaire : un bail vide qui a pris effet le 1er juin 2024 arrive à échéance le 31 mai 2027. Avec une société comme bailleur, ce serait le 31 mai 2030. Si le bail écrit indique une autre date, c'est elle qui compte.
Six mois en location vide, trois mois en meublé
Le locataire doit avoir reçu le congé au moins six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé. Ce qui compte est la date de réception : pour une lettre recommandée, le jour où le locataire la retire ou la signe, pas celui de l'envoi. Une lettre non réclamée et retournée ne fait pas courir le préavis. Pour l'échéance du 31 mai 2027, le congé doit être reçu au plus tard le 30 novembre 2026 : quand le quantième n'existe pas, on retient le dernier jour du mois. S'il arrive le 5 décembre 2026, il est trop tard pour cette échéance et la prochaine possible est celle du 31 mai 2030.
En meublé, un bail qui a pris effet le 1er septembre 2025 arrive à échéance le 31 août 2026 ; le congé doit être reçu au plus tard le 31 mai 2026. Un congé reçu en avance reste valable, mais le préavis ne commence qu'à la date limite. Pour éviter le risque d'une lettre non retirée, beaucoup de bailleurs font signifier le congé par un commissaire de justice : il court alors du jour de la signification.
Date limite du congé selon l'échéance du bail
Le congé doit être reçu par le locataire au plus tard à ces dates. Quand le quantième n'existe pas dans le mois, la limite tombe le dernier jour du mois ; week-ends et jours fériés comptent. Un congé reçu plus tôt reste valable : le préavis court alors à partir de la date limite.
| Échéance du bail | Location vide (6 mois) | Location meublée (3 mois) |
|---|---|---|
| 31 janvier 2027 | 31 juillet 2026 | 31 octobre 2026 |
| 28 février 2027 | 28 août 2026 | 28 novembre 2026 |
| 31 mai 2027 | 30 novembre 2026 | 28 février 2027 |
| 30 juin 2027 | 30 décembre 2026 | 30 mars 2027 |
| 31 août 2027 | 28 février 2027 | 31 mai 2027 |
| 20 septembre 2027 | 20 mars 2027 | 20 juin 2027 |
| 31 décembre 2027 | 30 juin 2027 | 30 septembre 2027 |
| 29 février 2028 | 29 août 2027 | 29 novembre 2027 |
Congé pour vente : l'offre faite au locataire
En location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption. La lettre indique le prix et les conditions de la vente, décrit le logement et ses annexes, reproduit les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 et s'accompagne d'une notice d'information. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis : dans l'exemple, jusqu'au 30 janvier 2027. Si le locataire accepte, il a deux mois pour signer l'acte, quatre mois s'il recourt à un prêt.
Si vous vendez ensuite à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire, qui dispose d'un mois pour accepter. Un congé pour vente frauduleux, par exemple avec un prix volontairement dissuasif, expose à une amende pénale de 6 000 € au plus, 30 000 € pour une personne morale. En meublé, le locataire n'a pas de droit de préemption. Pour estimer l'impôt sur la vente, utilisez le calcul de la plus-value immobilière.
Reprise pour habiter et motif légitime et sérieux
Le congé pour reprise permet au propriétaire personne physique d'habiter le logement à titre de résidence principale ou d'y loger son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin depuis au moins un an, ses ascendants ou ses descendants. La lettre précise le nom et l'adresse du bénéficiaire, son lien avec le bailleur et ce qui rend la reprise réelle et sérieuse.
Le motif légitime et sérieux n'est pas défini par la loi. Il peut tenir au locataire, qui ne respecte pas ses obligations (retards de loyer répétés, défaut d'assurance, troubles de voisinage), ou au bailleur, par exemple pour de gros travaux de réhabilitation. En cas de contestation, c'est au bailleur d'en apporter la preuve devant le juge.
Logement acheté avec un locataire en place
L'achat d'un logement loué ne rompt pas le bail. Si son échéance tombe moins de trois ans après l'achat, le nouveau propriétaire ne peut donner congé pour vendre que pour l'échéance du premier renouvellement ou de la première reconduction : pour un achat le 1er mars 2025 et un bail qui expire le 31 mai 2027, ce sera le 31 mai 2030, avec un congé reçu au plus tard le 30 novembre 2029. Pour une reprise, le congé peut viser l'échéance en cours, mais ne prend effet que deux ans après l'achat : un logement acheté le 1er mars 2022, bail expirant le 31 mai 2023, ne peut être libéré avant le 1er mars 2024. Le calculateur applique ces règles à la location vide quand vous indiquez la date d'achat.
Locataire âgé aux revenus modestes : la protection de l'article 15 III
Un bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond PLUS du logement social sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à proximité. La même protection joue quand le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans et que les revenus du foyer restent sous ce plafond. Les âges s'apprécient à la date d'échéance, les revenus à la date de notification du congé, sur les douze derniers mois. Pour une personne seule hors Île-de-France, le plafond est de 23 403 € ; le calcul du plafond HLM donne le montant pour chaque foyer.
La protection tombe si le bailleur, personne physique, a lui-même plus de 65 ans à l'échéance, ou si ses propres ressources sont sous le même plafond. Exemple : un locataire seul né le 10 mars 1960, avec 21 000 € de revenus, aura 67 ans le 31 mai 2027 : il est protégé, sauf si le propriétaire, né par exemple le 15 janvier 1958, a lui-même 69 ans à cette date. L'outil considère que la condition d'âge est remplie dès le 65e anniversaire passé à l'échéance ; si l'anniversaire tombe près de l'échéance, faites confirmer ce point. La protection ne joue pas pour un congé motivé par un manquement du locataire.
Forme du congé et erreurs qui le rendent nul
Le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; un simple courriel ne suffit pas, même accepté par le locataire. La lettre recommandée électronique est possible si le locataire a accepté au préalable ce mode d'envoi (service-public.gouv.fr, F929). Il est adressé à tous les signataires du bail, et aux deux époux même si un seul a signé, dès lors que le bailleur connaît le mariage. Les erreurs les plus fréquentes : un délai trop court, un motif absent, une lettre envoyée à un seul des deux conjoints, une échéance mal calculée.
Le résultat reste indicatif : la date d'échéance écrite dans le bail et la situation exacte des parties font foi. Après le départ du locataire, pensez au délai de restitution du dépôt de garantie. L'ADIL de votre département renseigne gratuitement propriétaires et locataires.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 10, 15 (en vigueur depuis le 29 juillet 2023), 25-7 et 25-8
- Service-public.gouv.fr, préavis et formalités du congé donné par le propriétaire, F929, vérifié le 1er juin 2026
- Légifrance, arrêté du 19 décembre 2025 (plafonds de ressources PLUS au 1er janvier 2026)
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