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Congé du bailleur : date limite pour vendre ou reprendre le logement

Vous êtes propriétaire et voulez vendre libre, habiter le logement ou y loger un proche ? Indiquez la date de prise d'effet du bail et le motif : le calculateur trouve l'échéance que vous pouvez viser, la date à laquelle le locataire doit avoir reçu votre congé et, pour une vente, jusqu'à quand court son droit d'acheter.

Vos saisies restent sur cet appareil.

Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Casakal · Notre méthode

Le congé du bailleur met fin au bail à son échéance. En location vide, le locataire doit le recevoir au moins six mois avant l'échéance, trois mois en meublé, et la lettre doit indiquer le motif : vente, reprise pour habiter ou motif légitime et sérieux. Le congé pour vente d'un logement vide vaut offre de vente au locataire pendant les deux premiers mois du préavis.

Schéma : pour un bail vide qui a pris effet le 1er juin 2024, l'échéance est le 31 mai 2027 ; le congé pour vente doit être reçu au plus tard le 30 novembre 2026 et l'offre de vente au locataire court jusqu'au 30 janvier 2027.

Le congé du bailleur ne vise que l'échéance du bail

Un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. Il ne peut donner congé que pour la date d'échéance du bail, et seulement pour l'un des trois motifs de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : vendre le logement libre, le reprendre pour l'habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux. La lettre doit indiquer ce motif, sous peine de nullité. Faute de congé valable, le bail se reconduit automatiquement.

Le congé du locataire obéit à d'autres règles : il peut partir à tout moment, avec un préavis d'un ou trois mois selon la zone et sa situation. Ici, il s'agit du congé que vous, propriétaire, adressez à votre locataire.

Trouver l'échéance : trois ans, six ans ou un an

En location vide, le bail dure au moins trois ans quand le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, et six ans quand c'est une société ; il se reconduit ensuite pour la même durée. En meublé, il dure un an et se reconduit d'année en année ; le bail d'un étudiant peut être de neuf mois, sans reconduction. L'échéance est la veille de la date anniversaire : un bail vide qui a pris effet le 1er juin 2024 arrive à échéance le 31 mai 2027. Avec une société comme bailleur, ce serait le 31 mai 2030. Si le bail écrit indique une autre date, c'est elle qui compte.

Six mois en location vide, trois mois en meublé

Le locataire doit avoir reçu le congé au moins six mois avant l'échéance en location vide, trois mois en meublé. Ce qui compte est la date de réception : pour une lettre recommandée, le jour où le locataire la retire ou la signe, pas celui de l'envoi. Une lettre non réclamée et retournée ne fait pas courir le préavis. Pour l'échéance du 31 mai 2027, le congé doit être reçu au plus tard le 30 novembre 2026 : quand le quantième n'existe pas, on retient le dernier jour du mois. S'il arrive le 5 décembre 2026, il est trop tard pour cette échéance et la prochaine possible est celle du 31 mai 2030.

En meublé, un bail qui a pris effet le 1er septembre 2025 arrive à échéance le 31 août 2026 ; le congé doit être reçu au plus tard le 31 mai 2026. Un congé reçu en avance reste valable, mais le préavis ne commence qu'à la date limite. Pour éviter le risque d'une lettre non retirée, beaucoup de bailleurs font signifier le congé par un commissaire de justice : il court alors du jour de la signification.

Date limite du congé selon l'échéance du bail

Le congé doit être reçu par le locataire au plus tard à ces dates. Quand le quantième n'existe pas dans le mois, la limite tombe le dernier jour du mois ; week-ends et jours fériés comptent. Un congé reçu plus tôt reste valable : le préavis court alors à partir de la date limite.

Échéance du bailLocation vide (6 mois)Location meublée (3 mois)
31 janvier 202731 juillet 202631 octobre 2026
28 février 202728 août 202628 novembre 2026
31 mai 202730 novembre 202628 février 2027
30 juin 202730 décembre 202630 mars 2027
31 août 202728 février 202731 mai 2027
20 septembre 202720 mars 202720 juin 2027
31 décembre 202730 juin 202730 septembre 2027
29 février 202829 août 202729 novembre 2027

Congé pour vente : l'offre faite au locataire

En location vide, le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption. La lettre indique le prix et les conditions de la vente, décrit le logement et ses annexes, reproduit les cinq premiers alinéas du II de l'article 15 et s'accompagne d'une notice d'information. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis : dans l'exemple, jusqu'au 30 janvier 2027. Si le locataire accepte, il a deux mois pour signer l'acte, quatre mois s'il recourt à un prêt.

Si vous vendez ensuite à un prix ou à des conditions plus avantageux, le notaire doit notifier ces nouvelles conditions au locataire, qui dispose d'un mois pour accepter. Un congé pour vente frauduleux, par exemple avec un prix volontairement dissuasif, expose à une amende pénale de 6 000 € au plus, 30 000 € pour une personne morale. En meublé, le locataire n'a pas de droit de préemption. Pour estimer l'impôt sur la vente, utilisez le calcul de la plus-value immobilière.

Reprise pour habiter et motif légitime et sérieux

Le congé pour reprise permet au propriétaire personne physique d'habiter le logement à titre de résidence principale ou d'y loger son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin depuis au moins un an, ses ascendants ou ses descendants. La lettre précise le nom et l'adresse du bénéficiaire, son lien avec le bailleur et ce qui rend la reprise réelle et sérieuse.

Le motif légitime et sérieux n'est pas défini par la loi. Il peut tenir au locataire, qui ne respecte pas ses obligations (retards de loyer répétés, défaut d'assurance, troubles de voisinage), ou au bailleur, par exemple pour de gros travaux de réhabilitation. En cas de contestation, c'est au bailleur d'en apporter la preuve devant le juge.

Logement acheté avec un locataire en place

L'achat d'un logement loué ne rompt pas le bail. Si son échéance tombe moins de trois ans après l'achat, le nouveau propriétaire ne peut donner congé pour vendre que pour l'échéance du premier renouvellement ou de la première reconduction : pour un achat le 1er mars 2025 et un bail qui expire le 31 mai 2027, ce sera le 31 mai 2030, avec un congé reçu au plus tard le 30 novembre 2029. Pour une reprise, le congé peut viser l'échéance en cours, mais ne prend effet que deux ans après l'achat : un logement acheté le 1er mars 2022, bail expirant le 31 mai 2023, ne peut être libéré avant le 1er mars 2024. Le calculateur applique ces règles à la location vide quand vous indiquez la date d'achat.

Locataire âgé aux revenus modestes : la protection de l'article 15 III

Un bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond PLUS du logement social sans lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, à proximité. La même protection joue quand le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans et que les revenus du foyer restent sous ce plafond. Les âges s'apprécient à la date d'échéance, les revenus à la date de notification du congé, sur les douze derniers mois. Pour une personne seule hors Île-de-France, le plafond est de 23 403 € ; le calcul du plafond HLM donne le montant pour chaque foyer.

La protection tombe si le bailleur, personne physique, a lui-même plus de 65 ans à l'échéance, ou si ses propres ressources sont sous le même plafond. Exemple : un locataire seul né le 10 mars 1960, avec 21 000 € de revenus, aura 67 ans le 31 mai 2027 : il est protégé, sauf si le propriétaire, né par exemple le 15 janvier 1958, a lui-même 69 ans à cette date. L'outil considère que la condition d'âge est remplie dès le 65e anniversaire passé à l'échéance ; si l'anniversaire tombe près de l'échéance, faites confirmer ce point. La protection ne joue pas pour un congé motivé par un manquement du locataire.

Forme du congé et erreurs qui le rendent nul

Le congé se donne par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement ; un simple courriel ne suffit pas, même accepté par le locataire. La lettre recommandée électronique est possible si le locataire a accepté au préalable ce mode d'envoi (service-public.gouv.fr, F929). Il est adressé à tous les signataires du bail, et aux deux époux même si un seul a signé, dès lors que le bailleur connaît le mariage. Les erreurs les plus fréquentes : un délai trop court, un motif absent, une lettre envoyée à un seul des deux conjoints, une échéance mal calculée.

Le résultat reste indicatif : la date d'échéance écrite dans le bail et la situation exacte des parties font foi. Après le départ du locataire, pensez au délai de restitution du dépôt de garantie. L'ADIL de votre département renseigne gratuitement propriétaires et locataires.

Méthode et sources

Références utilisées :

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Questions fréquentes

Quand le propriétaire doit-il envoyer le congé pour vente ?
Le locataire doit le recevoir au moins six mois avant l'échéance du bail en location vide, trois mois en meublé. Pour une échéance au 31 mai 2027, au plus tard le 30 novembre 2026.
Comment calculer la date de fin d'un bail de 3 ans ?
C'est la veille de la date anniversaire : un bail qui a pris effet le 1er juin 2024 se termine le 31 mai 2027, puis, s'il est reconduit, trois ans plus tard. Six ans quand le bailleur est une société.
Le locataire peut-il acheter le logement en cas de congé pour vente ?
Oui, en location vide : le congé vaut offre de vente, valable pendant les deux premiers mois du préavis. S'il accepte, il a deux mois pour signer, quatre s'il emprunte. En meublé, il n'a pas ce droit.
Quel préavis pour le locataire après un congé pour vente ?
Il peut partir avant l'échéance quand il veut pendant le préavis du bailleur, et ne paie le loyer que jusqu'à son départ effectif, c'est-à-dire jusqu'à la remise des clés.
Que se passe-t-il si le congé arrive trop tard ?
Il n'est pas valable pour cette échéance et le bail se reconduit. Avec un congé reçu le 5 décembre 2026 pour un bail expirant le 31 mai 2027, la prochaine échéance possible est le 31 mai 2030.
Un locataire âgé peut-il recevoir un congé ?
S'il a plus de 65 ans à l'échéance et des revenus sous le plafond PLUS, le bailleur doit lui proposer un relogement adapté à proximité, sauf s'il a lui-même plus de 65 ans ou des revenus sous ce plafond.
J'ai acheté un logement loué : quand puis-je donner congé ?
Pour vendre, si l'échéance tombe moins de trois ans après l'achat, seulement pour l'échéance suivante. Pour habiter, à l'échéance, mais le congé ne prend effet que deux ans après l'achat.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Seulement sur votre appareil, dans l'historique de vos derniers calculs. Les dates de naissance ne sont ni enregistrées ni envoyées.