Vos saisies restent sur cet appareil.
Méthode et sources vérifiées le par la rédaction de Casakal · Notre méthode
Le dépôt de garantie, souvent appelé caution, est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir ses éventuels manquements. Il est limité à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé, et interdit en bail mobilité ; le bailleur le rend dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, sous peine d'une majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé.
Caution location : combien le propriétaire peut-il demander ?
Le dépôt de garantie, que l'on appelle souvent la caution, est plafonné par la loi du 6 juillet 1989 : un mois de loyer hors charges en location vide (article 22), deux mois en location meublée (article 25-6). Le bail mobilité ne permet aucun dépôt (article 25-13), et un loyer payable par trimestre d'avance l'interdit aussi. Pour un meublé loué 650 € hors charges, le maximum est donc de 1 300 €. Le montant figure dans le bail et ne peut être ni révisé en cours de bail ni augmenté au renouvellement.
Le dépôt ne produit pas d'intérêts pour le locataire et ne sert pas à payer le dernier loyer : le locataire qui le déduit de sa dernière échéance se met en impayé. Le préavis se règle à part ; le calcul du préavis de location donne la date de fin et le dernier loyer dû.
Montant maximal du dépôt de garantie et pénalité de retard
Plafonds selon le loyer mensuel hors charges (loi du 6 juillet 1989, art. 22 et 25-6) ; la pénalité s'ajoute pour chaque mois de retard commencé. Aucun dépôt avec un bail mobilité.
| Loyer hors charges | Location vide (1 mois) | Location meublée (2 mois) | Pénalité par mois de retard |
|---|---|---|---|
| 500 € | 500 € | 1 000 € | 50,00 € |
| 650 € | 650 € | 1 300 € | 65,00 € |
| 800 € | 800 € | 1 600 € | 80,00 € |
| 1 000 € | 1 000 € | 2 000 € | 100,00 € |
| 1 200 € | 1 200 € | 2 400 € | 120,00 € |
| 1 500 € | 1 500 € | 3 000 € | 150,00 € |
Restitution : un ou deux mois après la remise des clés
Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est d'un mois quand l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois quand il fait apparaître des différences. Dans l'exemple pré-rempli, les clés sont rendues le 30 septembre 2026 avec un état des lieux qui relève une chambre à repeindre : le propriétaire a jusqu'au 30 novembre 2026 pour rendre le dépôt. Quand le jour n'existe pas dans le mois d'arrivée, la limite tombe le dernier jour du mois.
Lors de la remise des clés, indiquez votre nouvelle adresse au bailleur, par écrit de préférence. Sans elle, il ne peut pas vous être reproché de retard, et la pénalité décrite plus bas n'est pas due.
Retenues : ce que le bailleur peut garder, avec justificatifs
Le propriétaire peut déduire du dépôt les sommes que le locataire lui doit encore : loyers et charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations. Chaque retenue doit être justifiée en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie, et par un devis, une facture, des photos ou un constat de commissaire de justice. Une retenue forfaitaire, sans pièce, n'est pas valable.
L'usure normale ne se facture pas. Une peinture qui a jauni en six ans, une moquette élimée aux passages, des joints noircis relèvent de la vétusté, à la charge du bailleur. Si l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait par la faute du locataire, celui-ci est présumé avoir reçu le logement en bon état ; s'il n'a pas été fait par la faute du bailleur malgré une mise en demeure, c'est au bailleur de prouver l'état initial.
La grille de vétusté : pas de barème national
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l'usure résultant du temps ou de l'usage normal. Il permet aux parties de convenir, dans le bail, d'une grille choisie parmi celles qui ont fait l'objet d'un accord collectif de location. Une grille fixe, pour chaque matériau ou équipement, une durée de vie théorique et un abattement forfaitaire annuel. Mais aucune grille ne s'impose à tous : sans grille dans le bail, la vétusté s'apprécie au cas par cas.
Le calculateur applique la grille que vous saisissez : aucune vétusté pendant la franchise, puis l'abattement chaque année, jusqu'à la fin de la durée de vie. Il est pré-rempli avec un exemple fictif, et non avec une grille officielle : une peinture refaite pour 600 €, âgée de six ans, avec une durée de vie de neuf ans, une franchise d'un an et un abattement de 12,5 % par an. La vétusté atteint 62,5 % : le locataire ne paie que 225 € et le bailleur garde 375 € à sa charge. Le dépôt de 800 € donne lieu à une restitution de 575 €. Avec la même grille d'exemple :
| Âge de la peinture | Vétusté | Part du locataire | Part du bailleur |
|---|---|---|---|
| 0 an | 0 % | 600,00 € | 0,00 € |
| 1 an | 0 % | 600,00 € | 0,00 € |
| 2 ans | 12,5 % | 525,00 € | 75,00 € |
| 4 ans | 37,5 % | 375,00 € | 225,00 € |
| 6 ans | 62,5 % | 225,00 € | 375,00 € |
| 8 ans | 87,5 % | 75,00 € | 525,00 € |
| 9 ans | 100 % | 0,00 € | 600,00 € |
| 12 ans | 100 % | 0,00 € | 600,00 € |
Pénalité de retard : 10 % du loyer par mois commencé
Si le bailleur ne rend pas le dépôt à temps, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Service-public.gouv.fr donne cet exemple : un dépôt de 90 €, un loyer de 120 € et cinq mois de retard font 5 fois 12,00 €, soit 60 € de pénalité et 150 € à rendre. Dans notre exemple, une restitution le 10 janvier 2027 au lieu du 30 novembre 2026 représente 2 mois commencés, soit 160 € de plus : 735 € au total.
La pénalité se calcule sur le loyer, non sur le dépôt, et s'ajoute dès le premier jour du mois de retard entamé. Elle n'est pas due si rien ne restait à rendre après des retenues justifiées.
Immeuble collectif : la provision de 20 %
Dans un immeuble en copropriété, les charges de l'année ne sont connues qu'à l'approbation des comptes. Le bailleur peut alors garder une provision, justifiée, d'au plus 20 % du dépôt, et rend le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive. Sur un dépôt de 800 € sans autre retenue, il peut conserver jusqu'à 160 € et doit rendre le reste dans le délai normal. Pour la régularisation elle-même, le calcul des charges locatives détaille les dépenses récupérables. Les deux parties peuvent aussi convenir de solder tous les comptes tout de suite.
Récupérer sa caution : les démarches
- Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en réclamant le dépôt et la pénalité de retard.
- Sans réponse, pour une somme de 5 000 € ou moins, la démarche amiable est obligatoire avant le juge : conciliateur de justice ou commission départementale de conciliation, tous deux gratuits.
- Ensuite, saisissez le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu.
Le nouveau propriétaire d'un logement vendu en cours de bail est tenu de rendre le dépôt, même s'il ne l'a pas encaissé lui-même. Côté bailleur, quand le congé vient de vous, le calcul du congé du bailleur donne l'échéance et la date limite d'envoi. Les résultats restent indicatifs : le bail, les états des lieux et les justificatifs font foi.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22 (en vigueur depuis le 27 mars 2014), 25-6 et 25-13
- Légifrance, décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté), article 4
- Service-public.gouv.fr, dépôt de garantie dans un bail d'habitation, F31269, vérifié le 9 juin 2026
Cet outil est vérifié par des tests automatiques sur des cas connus. Une erreur ? Signalez-la sur la page Contact.
Mis à jour le