Vos saisies restent sur cet appareil.
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Le préavis du locataire est le délai entre la réception du congé par le bailleur et la fin du bail : trois mois pour une location vide, un mois en zone tendue, pour certains motifs (premier emploi, mutation, perte d'emploi, santé, RSA ou AAH…) et pour toute location meublée. Le loyer et les charges restent dus jusqu'à la fin du préavis.
Préavis de location : un mois ou trois mois ?
Quand le locataire quitte un logement loué vide, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis à trois mois. Il tombe à un mois dans trois situations : le logement est en zone tendue, le locataire a un motif prévu par la loi, ou le logement est loué meublé. En meublé, le préavis est toujours d'un mois, sans motif à donner ni justificatif.
Avec un congé reçu le 5 septembre 2026, un préavis de trois mois se termine le 5 décembre 2026 ; un préavis d'un mois, le 5 octobre 2026. C'est l'exemple pré-rempli dans le calculateur.
Zone tendue : la liste officielle des communes
Le préavis d'un mois vaut dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où l'offre de logements est insuffisante. La liste de ces communes figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025, entré en vigueur le 24 décembre 2025. Elle compte 1 430 communes, contre 1 138 dans la liste d'origine de 2013 : la révision d'août 2023 y a fait entrer, entre autres, Rennes, Orléans, Caen.
Les grandes villes y figurent : Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille. Tapez votre commune dans le calculateur : il lit la liste publiée par le ministère sur data.gouv.fr. Attention à un piège : le même décret classe aussi 2 259 communes « touristiques et tendues » pour la taxe sur les logements vacants. Elles ne font pas partie des zones d'urbanisation continue visées par la loi de 1989 et, d'après l'ANIL, ne sont pas concernées par l'encadrement de l'évolution des loyers : leur classement ne réduit pas le préavis. En cas de doute, le simulateur de service-public.gouv.fr fait foi.
Date de fin du préavis selon la date de réception
Le préavis court à partir du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre. Il se termine le même jour du mois, à minuit ; quand ce jour n'existe pas, au dernier jour du mois. Les week-ends et jours fériés comptent.
| Congé reçu le | Préavis d'un mois | Préavis de trois mois |
|---|---|---|
| 5 septembre 2026 | 5 octobre 2026 | 5 décembre 2026 |
| 12 novembre 2026 | 12 décembre 2026 | 12 février 2027 |
| 30 novembre 2026 | 30 décembre 2026 | 28 février 2027 |
| 31 décembre 2026 | 31 janvier 2027 | 31 mars 2027 |
| 30 janvier 2027 | 28 février 2027 | 30 avril 2027 |
| 31 mars 2027 | 30 avril 2027 | 30 juin 2027 |
Calculer la date de fin du préavis
Le préavis démarre le jour où le bailleur reçoit le congé, pas le jour où vous l'envoyez. Trois modes sont valables : la lettre recommandée avec avis de réception (date de l'avis), l'acte de commissaire de justice (date de signification) et la remise en main propre contre récépissé ou émargement (date de la remise). Un simple courriel ne suffit pas ; une lettre recommandée électronique n'est valable que si le bailleur a accepté ce mode d'envoi. Une lettre retournée sans avoir été remise ne fait pas courir le préavis.
La fin tombe le même jour du mois, un ou trois mois plus tard, à minuit. Si ce jour n'existe pas, le préavis finit le dernier jour du mois : un congé reçu le 30 janvier 2027 avec un mois de préavis se termine le 28 février 2027. Samedis, dimanches et jours fériés comptent.
Les motifs qui réduisent le préavis à un mois
En location vide hors zone tendue, la loi réserve le préavis d'un mois à ces situations :
- premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- état de santé, constaté par un certificat médical, qui justifie un changement de domicile ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- attribution d'un logement social ;
- violences commises par le conjoint ou sur un enfant qui vit avec le locataire, attestées par une ordonnance de protection ou une condamnation pénale de moins de six mois.
Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre de congé. Sans cela, le préavis reste de trois mois, même si la situation existe. Pour la zone tendue, service-public.gouv.fr demande aussi de mentionner l'adresse du logement et le bénéfice du délai réduit. La retraite, une démission ou une fin de droits au chômage ne réduisent pas le préavis.
Loyer et charges pendant le préavis
Le locataire doit le loyer et les charges jusqu'au dernier jour du préavis, même s'il part avant, sauf si un nouveau locataire occupe le logement plus tôt en accord avec le bailleur. Le dernier mois se paie au prorata des jours : pour un loyer de 800 € et 50 € de charges, un préavis qui finit le 5 décembre fait payer 5/31 de 850,00 €, soit 137,10 €. Pour un autre mois incomplet, le calcul du loyer au prorata donne le montant au centime.
Le dépôt de garantie ne peut pas servir à payer les derniers loyers ; son délai de restitution et les retenues possibles sont calculés par le simulateur de restitution du dépôt de garantie. Les provisions de charges seront régularisées après le départ, à partir des dépenses réelles : la régularisation des charges locatives explique le calcul et les délais. Le bailleur peut réclamer des loyers ou des charges impayés pendant trois ans.
Le congé donné par le propriétaire
Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail, et pour l'un de ces motifs : reprendre le logement pour l'habiter ou y loger un proche, le vendre, ou un motif légitime et sérieux, comme un manquement du locataire à ses obligations. Son préavis est de six mois en location vide et de trois mois en meublé, et la lettre doit indiquer le motif sous peine de nullité. La date limite d'envoi selon l'échéance du bail se calcule avec l'outil du congé donné par le bailleur.
Le résultat reste indicatif : les règles exactes dépendent de votre bail et de votre situation. L'ADIL de votre département renseigne gratuitement locataires et bailleurs. Avant de chercher un nouveau logement, comparez les prix avec le loyer au m² et, dans les villes concernées, vérifiez l'encadrement des loyers.
Méthode et sources
Références utilisées :
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 15 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2023) et 25-8
- Service-public.gouv.fr, Préavis du locataire, vérifié le 16 avril 2026
- Data.gouv.fr, Liste des communes selon le zonage TLV (ministère de la Transition écologique), fichier du 30 décembre 2025
- Décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (JO du 23 décembre 2025, texte 69)
- ANIL, Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues (zones d'urbanisation continue, annexe 1° du décret 2013-392), à jour au 23 juillet 2026
- Service-public.gouv.fr, simulateur « Le logement est-il situé en zone tendue ? », vérifié le 15 janvier 2026
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